Maison: vente et curatelle publique

Maison: vente et curatelle publique

Par Annie St-Amour

Crédit photo: Photo by Aubrey Odom-Mabey on Unsplash

Mon mari, seul propriétaire de notre maison, souffre de problèmes cognitifs. Nous avons un mandat en cas d’inaptitude. Notre fils veut acheter notre maison. Quelqu’un m’a dit que je ne pouvais pas la vendre, n’étant pas propriétaire, même avec un mandat, et que si je vendais, l’argent irait à la curatelle publique. Si j’ai été bien renseignée, que puis-je faire alors?

 

La réponse du Curateur public: Il faut d’abord établir plus clairement votre situation de couple. Si ce n’est pas déjà fait, vous devrez entamer des démarches afin que l’inaptitude de votre mari soit confirmée par les évaluations d’un médecin et d’un travailleur social. Si l’inaptitude est confirmée, vous n’aurez aucun pouvoir de procéder vous-même à la vente de l’immeuble à moins d’entamer des démarches judiciaires dans le but de faire homologuer le mandat de protection. Cependant, si votre mari a signé un mandat de protection en votre faveur et que le mandat de protection a déjà été homologué par le tribunal, il faut consulter les clauses de ce mandat afin de savoir si vous avez le pouvoir de procéder à la vente de l’immeuble appartenant à votre mari.

 

Mandat de protection

Si le mandat de protection vous accorde les pouvoirs de pleine administration, vous pourrez alors procéder à la vente de l’immeuble au nom de votre mari sans autre formalité. Toutefois, si le mandat de protection prévoit plutôt des pouvoirs de simple administration, une autorisation judiciaire sera nécessaire avant que vous puissiez procéder à la vente. D’autres clauses du mandat de protection pourraient également restreindre la transaction souhaitée; il est donc important de les consulter au préalable.

Dans l’éventualité où le mandat serait homologué et que vous procédiez à la vente de l’immeuble conformément aux pouvoirs que le mandat vous confère, le produit de la vente de l’immeuble irait à votre mari, mais serait géré par vous.

 

Intervention du Curateur public?

De plus, peu importe la situation dans laquelle l’immeuble est vendu, le produit de la vente n’est jamais versé au Curateur public. Par ailleurs, ce dernier n’a aucun rôle de surveillance des mandats de protection homologués. Il ne peut intervenir que dans les cas où on lui signale une situation susceptible de compromettre la sécurité, la dignité ou l’intégrité d’une personne ou de constituer un risque pour ses biens.

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