Aide médicale à mourir

Aide médicale à mourir

Par Annie St-Amour

Crédit photo: Photo by Ricardo Moura on Unsplash

Puis-je rencontrer un notaire maintenant et me prévaloir de la loi sur l’aide médicale à mourir, ou faut-il attendre qu’elle soit en vigueur, en février 2023?

La réponse de la Chambre des notaires du Québec: Pour l’instant, la demande anticipée n’est pas possible, tant au fédéral qu’au provincial.

Ce que la loi fédérale a permis, c’est de créer un comité mixte qui examine, notamment, la question des demandes anticipées, mais aucun cadre n’a encore été défini à ce sujet. Actuellement, le notaire n’est aucunement impliqué dans le processus de demande d’aide médicale à mourir. Il peut cependant recevoir nos directives médicales anticipées (par exemple, le refus d’être réanimé), à ne pas confondre, cependant, avec l’aide médicale à mourir, qui, elle, est l’injection d’une substance provoquant la mort.

Pour plus d’infos: 1 800 263-1793, cnq.org/ressources-juridiques.

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