L’entrée forcée en résidence privée ou en CHSLD

L’entrée forcée en résidence privée ou en CHSLD

Par Stéphanie Normandeau-Goulet, étudiante en droit

Crédit photo: iStockphoto.com

Pour Alice, il est hors de question qu’elle quitte la résidence familiale où elle a passé la plus importante partie de sa vie. Malgré son âge avancé, elle se sent encore capable de prendre soin d’elle-même et de demeurer seule. Toutefois, ses enfants ont une perception différente et ils se posent la question suivante: peuvent-ils forcer leur mère à déménager dans une résidence privée ou un CHSLD?

Une personne majeure est la seule personne responsable pour prendre des décisions la concernant. On ne peut obliger une personne à quitter son domicile contre son gré parce que cela va à l’encontre de son droit à l’inviolabilité, l’intégrité, l’autonomie et l’autodétermination. Ceci étant, il en devient autrement lorsque la personne devient inapte à consentir à ses soins de santé ou à gérer ses biens en raison de maladie ou de handicap. 

En cas d'inaptitude

L’inaptitude se définit comme étant l’incapacité pour une personne de prendre soin d’elle-même et/ou de ses biens et peut constituer un motif pour obliger une personne à déménager dans une résidence privée ou un CHSLD. Mais attention! Il faut d’abord que l’inaptitude soit constatée par des professionnels de la santé. Pour évaluer l’inaptitude, on devra procéder à deux évaluations : l’une médicale et l’autre psychosociale. Ces évaluations permettront dans un premier temps de constater l’inaptitude et ensuite de qualifier celle-ci (elle peut être totale et permanente ou partielle et temporaire).  

Dans le cas où la personne est déclarée inapte, il sera possible pour son entourage de procéder soit à l’ouverture d’un régime de protection, soit de faire homologuer le mandat en cas d’inaptitude préparé par le mandant. Une telle démarche vise à ce que soit confié au mandataire ou à un curateur le soin de prendre les décisions qui concernent l’état de santé et les biens du mandant. 

Dans la présente situation, si Alice est déclarée inapte, le mandataire ou curateur (l’un des enfants de celle-ci) pourra l’obliger à déménager dans une résidence privée ou en CHSLD. Par contre, si Alice n’est pas déclarée inapte, elle restera libre de décider si elle souhaite ou non déménager. 

L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour plus de renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou sans frais en Montérégie 1 877 443-8221, ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire. 


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