Radiation des droits hypothécaires

Radiation des droits hypothécaires

Par Annie St-Amour

Crédit photo: istock

Après notre mariage, mon conjoint a acheté le domaine de son père en 1958. Il lui a fait les paiements directement par chèque. Nous avons terminé les versements avec reçu identifié «paiement final» en 1966. Mon conjoint est décédé en 2019 et le tout est passé à mon nom chez le notaire selon son testament. En 2021, n’étant plus assez en santé pour entretenir la propriété, je l’ai vendue avec contrat notarié. Le jour de la signature du contrat de vente, la notaire m’a informée que nous avions une dette hypothécaire, c’est-à-dire que n’avions pas fait enregistrer la fin de nos paiements devant notaire. Ma question est celle-ci: avait-elle raison de me faire payer une somme de plus de 800$ pour cela ainsi qu’une assurance titre et convention de 400$?

La réponse de la Chambre des notaires du Québec: Lorsqu’on emprunte une somme, que ce soit auprès d’une institution financière ou d’un proche, le prêt peut être avec ou sans garantie. En acceptant de ne pas être payé immédiatement chez le notaire, votre beau-père a financé votre achat. Il reste à savoir s’il l’a fait en prenant une garantie hypothécaire sur la propriété ou non. S’il n’y avait pas d’hypothèque, le reçu était suffisant, mais s’il y avait une hypothèque, il faut aussi obtenir la radiation des droits hypothécaires pour que la propriété soit libre de toute charge.

Pour plus d’infos: 1 800 263-1793, cnq.org/ressources-juridiques.

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