Frais pour l’ouverture d’un dossier dans une clinique, normal?

Non, c’est même illégal si les médecins de la clinique en question acceptent la carte d’assurance maladie comme paiement de leurs honoraires. 

Au fil des plaintes qu’il reçoit, le Protecteur du citoyen constate que bon nombre d’usagers ne s’y retrouvent pas dans les services gratuits ou facturés en clinique médicale. 

Gratuit ou pas? 

Qu’il s’agisse d’une clinique, un hôpital ou un CLSC, un médecin participant au régime public de santé ne peut réclamer des frais pour, entre autres : 

• un examen, 
• les produits employés pour la stérilisation d’instruments médicaux, 
• le matériel utilisé (seringue, aiguille, pansement ou tout matériel jetable), 
• l’utilisation d’une technologie nouvelle non expérimentale, 
• la réduction d’un délai sur la liste d’attente. 

On peut vous charger des frais, entre autres: 

• pour le transfert de votre dossier dans une autre clinique, 
• si vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous, 
• si vous demandez à votre médecin de remplir un formulaire médical (à des fins d’assurances par exemple), 
• si vous consultez votre médecin uniquement pour renouveler une ordonnance, 
• si vous faites affaire avec un médecin non participant au régime public d’assurance maladie (ce médecin n’accepte pas la carte d’assurance maladie comme paiement, il n’est pas rémunéré par la RAMQ et il se fait payer par ses patients selon un tarif qu’il détermine lui-même). 

L’information utile sur les frais médicaux est disponible sur le site Web de la Régie de l’assurance maladie (RAMQ). Toutefois, si vous ne trouvez pas les renseignements que vous cherchez et que vous vous interrogez sur des frais qui vous sont chargés, n’hésitez pas à communiquer avec le Protecteur du citoyen. Ce dernier peut également vous aider si vous êtes insatisfait des services reçus de la RAMQ : admissibilité au régime d’assurance, obtention de la carte d’assurance maladie, délais, absence de réponse, etc.

Le Protecteur du citoyen 

Le Protecteur du citoyen effectue des enquêtes à la suite de plaintes ou de signalements qu’il reçoit de personnes, groupes, organismes ou entreprises au sujet d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Québec, ou d’une instance du réseau de la santé et des services sociaux. 

Contactez-nous en ligne ou par téléphone: 1-800-463-5070. 

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