Quel est le taux d’imposition pour les revenus sur les biens détenus par les fiducies testamentaires? Et que peut-on faire pour protéger les héritiers vulnérables qui sont prestataires du programme d’aide sociale ou de solidarité sociale? – G. Émond
La réponse de Me Julie Hélène Tremblay, avocate et fiscaliste à Réseau Fisconseils inc., avocats et experts en fiscalité:
Le taux d’imposition d’une succession est établi en fonction des tables d’imposition, mais sans l’exemption personnelle de base. Si l’administration de la succession se prolonge au-delà de 36 mois, le taux maximal est applicable (53,305 %) pour tous les revenus imposés dans la déclaration de la fiducie.
Pour une fiducie testamentaire, le taux maximal est applicable dès le premier mois, sauf si la fiducie est au bénéfice d’une personne handicapée, c’est-à-dire dont le bénéficiaire est une personne reconnue comme telle aux fins de l’impôt fédéral (reconnaissance demandée par le formulaire T2201) et chez qui l’existence d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales et physiques pendant une période d’au moins 12 mois consécutifs est établie. Pour toute autre fiducie testamentaire, il est donc normalement désavantageux d’imposer le revenu dans la fiducie. Il est toutefois possible d’attribuer le revenu au bénéficiaire et de profiter de ses taux progressifs d’imposition.
En ce qui concerne la deuxième partie de la question, il s’agit, dans une telle situation, non pas de laisser un héritage qui met son bénéficiaire à l’abri du besoin, mais plutôt d’ajouter un supplément à ses revenus.
La première solution est d’utiliser un régime enregistré d’épargne invalidité qui permet de constituer un capital pour la personne dont la déficience est attestée et reconnue. Ce régime permet de retirer les sommes à partir d’un certain âge afin de combler les besoins complémentaires.
La deuxième solution est essentiellement d’utiliser les seuils de «biens exclus» au sens des lois sur l’aide de dernier recours. Ainsi, il est prévu qu’une partie des avoirs liquides (60 000 $) et de la valeur de certains biens est exclue du calcul de l’admissibilité, jusqu’à concurrence d’un certain montant (235 401 $ pour 2021).
D’autres limitations existent. Ces règles sont complexes et il faut bien les comprendre pour planifier un héritage.
au moment de régler la succession, si un conjoint à une dette personnelle non connue de l’autre, est-ce que l’avis de clôture la met en sécurité (le créancier personnel ne peut pas revenir après cela )