Immobilier: quand le règlement municipal change

Immobilier: quand le règlement municipal change

Par Didier Bert

Crédit photo: iStock

Il y a quelques années, ma municipalité a donné le feu vert à la construction d’une maison de deux étages dans notre quartier où toutes les maisons sont à un étage. Depuis, elle a changé le règlement, qui interdit désormais l’ajout d’une maison à deux étages dans le voisinage pour ne pas nuire à la qualité de vie des résidents. Avons-nous des recours rétroactifs?

– Serge F.

Réponse de Me Marc Tremblay, avocat en droit municipal, associé principal au cabinet Deveau, à Gatineau.

«Je suppose que le changement de règlementation est conforme à la loi. Une telle modification consiste à remanier le règlement de zonage pour ne permettre à l’avenir que la construction résidentielle à un étage. Pour effectuer ce changement, la municipalité a suivi un processus, qui est désormais achevé. Quand les règles d’urbanisme ont été suivies, il y a peu de choses à faire...

«Pour éviter que de telles situations ne surviennent, il est recommandé de se tenir informé de la vie municipale. Quand une modification règlementaire est proposée, des assemblées publiques informent les citoyens, qui sont ensuite consultés. Ceux-ci peuvent demander de soumettre la disposition règlementaire au processus de consultation des personnes habiles à voter. Pour un citoyen, c’est le moment le plus propice pour contester le changement de règlementation.

«Une fois que ce processus est terminé, s’il est conforme à la loi, le citoyen ne peut plus faire grand-chose. Quand le changement de règlementation a été effectué conformément à la loi, il n'y a pas de droit acquis au maintien du voisinage. Le citoyen concerné peut difficilement améliorer son sort sur le plan juridique. On voit bien ici l'importance de s'intéresser aux affaires municipales.

«Certes, il existe des recours dans certains cas exceptionnels. On pourrait théoriquement exercer un recours si la situation constitue un trouble anormal du voisinage. Mais cela concerne de rares cas, par exemple lorsqu'une gravière ou une sablière génère beaucoup de bruit et de poussière. Et encore, ce sont des recours qui sont difficiles à mener.

«En ce qui concerne la vue d'une maison sur une autre, certaines distances minimales sont à respecter. Là encore, il faut vérifier ce qui est prévu dans le règlement de zonage de la municipalité. Une fois cette vérification faite, il restera malheureusement peu de possibilités du point de vue juridique.»

Pour plus d’infos

Il existe diverses façons de se tenir informé à propos des règlements d’urbanisme de sa municipalité:

  • consulter le site de sa ville, qui contient généralement des informations sur les règlements municipaux, les décisions du conseil municipal, les plans d’urbanisme et autres documents pertinents;
  • s’abonner aux alertes municipales envoyées par courriel ou par SMS;
  • lire les journaux de quartier et suivre les médias locaux;
  • assister aux réunions du conseil municipal et participer aux consultations publiques.
  • Et si on veut pousser ses recherches plus loin: le site du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
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