Ce qu'il faut savoir sur la séparation involontaire
Michel et Corinne ont respectivement 70 ans et 65 ans et forment un couple heureux ayant 40 ans de mariage derrière eux. Michel est atteint de la maladie de Parkinson depuis qu’il a 55 ans et après 15 ans de maladie, il lui est très difficile de s’occuper de lui-même. Le couple se résigne donc à ce que Michel soit hébergé en CHLSD, alors que Corinne reste dans la maison familiale.
Toutefois, cet arrangement commence à leur coûter cher maintenant qu’ils doivent payer pour deux logements (frais d’entretien de la maison + frais d’hébergement en CHLSD). Comme Michel a des besoins en services particuliers, presque la totalité de ses revenus mensuels sont utilisés pour payer ses frais d’hébergement et de services. Pour sa part Corinne n’a que le montant de sa pension de vieillesse pour payer les factures de la maison, les factures d’épicerie, les factures de pharmacie, etc. Elle a beaucoup de difficulté à joindre les deux bouts.
Quelle est la solution?
La séparation involontaire est un mécanisme fiscal mis en place par le gouvernement fédéral. Il permet à des conjoints mariés ou en union de fait ne pouvant plus vivre ensemble pour des raisons indépendantes de leur volonté (comme dans l'exemple ci-dessus), de profiter d'un allègement fiscal sans pour autant mettre fin à l'union.
Bien souvent, lorsque l’un des conjoints doit quitter la résidence familiale pour habiter dans une résidence de soins, le revenu de ce conjoint est presque totalement utilisé pour payer son gîte, ce qui a pour effet de placer l’autre conjoint dans une situation financière précaire. C'est ici que la séparation involontaire devient avantageuse.
Qui peut faire une demande de séparation?
Il existe certains critères à respecter.
- L’un des conjoints doit avoir au moins 65 ans et recevoir la pension de la sécurité de la vieillesse.
- Le couple ne vit plus sous le même toit pour des raisons d’ordre médical ou économique.
Comment faire la demande?
Si les conjoints remplissent ces conditions, ils pourront dans un premier temps faire leur demande de séparation involontaire. Le ou les conjoints devront remplir deux formulaires:
- Déclaration - Époux ou conjoints de fait vivant séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (ISP-3040).
- Demande de supplément de revenu garanti (ISP-3025) OU État de revenu pour allocation.
Si cette mesure entraîne la dégradation de la situation financière personnelle de l'un des conjoints tout en étant avantageuse pour le couple, le conjoint défavorisé devra donner son autorisation écrite pour que s’amorce la séparation involontaire.
Quels seront les effets de la séparation involontaire?
Si votre demande est acceptée, elle aura pour effet de considérer les conjoints comme célibataires. La situation financière du couple sera donc calculée en fonction de cette nouvelle réalité. Le fait d’être considéré comme célibataire aura pour conséquence d’augmenter le revenu du conjoint qui reçoit la pension de la sécurité de la vieillesse, puisqu’il y aura augmentation du supplément du revenu garanti. Dès qu’il est avantageux pour le couple de profiter de cette mesure, les conjoints pourront être considérés économiquement comme célibataires, et ce, dès le mois suivant la séparation involontaire.
Il faut savoir que la séparation involontaire ne met pas fin au mariage ni à l’union de fait. Les conjoints conservent leur statut civil, puisque la séparation involontaire ne représente qu’une mesure économique. Ainsi, les liens matrimoniaux sont maintenus et les époux conservent leurs devoirs l’un envers l’autre: ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours financier et soutien moral.
Si le couple recommence à faire vie commune dans une même résidence dont ils assument conjointement l’entretien, ce sera la fin de la séparation involontaire. Les conjoints seront alors tenus d’en aviser le gouvernement afin que les prestations soient ajustées et que le couple soit à nouveau considéré comme tel.
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
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