Accident du travail d’un employé domestique, quelle responsabilité?

«J’emploie une aide à domicile qui s’est foulé le pied sur le trottoir en sortant de chez moi. Est-ce un accident du travail? Quelles sont mes obligations?»
Manon B.

Réponse de M^e Patricia Ferland, avocate chez Therrien Couture Joli-Coeur.

«Les obligations du particulier employeur dépendent du statut de l’aide à domicile. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles offre une couverture à plusieurs conditions cumulatives.

• L’aide à domicile est un travailleur domestique au sens de la loi, c’est-à-dire qu’il a un contrat de travail avec un particulier, qui le rémunère pour effectuer des travaux ménagers ou d’entretien, assumer la garde ou prendre soin d’une personne ou d’un animal ou accomplir toute autre tâche d’employé de maison au logement d’un particulier, ou pour agir à titre de chauffeur ou de garde du corps ou accomplir toute autre tâche relevant de la sphère strictement privée de ce particulier.
• Le travailleur domestique effectue au moins 420 heures de travail sur un an pour le même particulier, ou a travaillé sept semaines consécutives à raison d’au moins 30 heures de travail par semaine.
• Le particulier s’est inscrit à titre d’employeur d’un travailleur domestique auprès de la CNESST. S’il ne l’a pas fait, il paie rétroactivement les primes pour toute la période où il aurait dû le faire, et des frais de retard. La cotisation est de 2,74$ par tranche de 100$ de salaire. Précisons qu’un travailleur qui subit une lésion professionnelle ne sera pas pénalisé si son employeur ne s’était pas inscrit auprès de la CNESST: il pourra présenter une réclamation à la CNESST.
• Il y a eu accident du travail, c’est-à-dire que le travailleur domestique a subi un événement imprévu et soudain, par le fait ou à l’occasion de son travail, qui entraîne pour lui une lésion professionnelle. Cet accident doit avoir eu lieu sur le lieu de travail ou sur une voie d’accès pour entrer et sortir du lieu de travail. Cela inclut le trottoir public quand il est immédiatement adjacent à l’entrée du lieu de travail, et quand le travailleur s’apprête à entrer dans ce lieu ou à en sortir.

Si le travailleur est couvert par la CNESST, l’employeur doit verser 90% de son salaire net pendant un maximum de 14 jours suivant le début de l’incapacité. La CNESST remboursera ce montant à l’employeur et versera une indemnité de remplacement du revenu au travailleur si celui-ci est absent plus de 14 jours.

Si le travailleur n’est pas couvert par la CNESST, il peut bénéficier d’une protection facultative si le particulier employeur en a souscrit une. Il peut aussi bénéficier d’une protection personnelle si le travailleur domestique en a souscrit une à ses propres frais.»