La médiation s’adresse autant aux couples mariés ou unis civilement qu’aux conjoints de fait, avec ou sans enfants. Les conjoints doivent avoir le désir de s’entendre, sans quoi la médiation risque de mener à une impasse. Ils participent à des séances en compagnie d’un médiateur, un professionnel ayant suivi une formation particulière et agissant de façon impartiale.
Les couples ayant au moins un enfant à charge ont droit à six séances gratuites. La première est une séance d’information. Ils ont également droit à trois rencontres supplémentaires gratuites à la suite d’un jugement lorsqu’ils souhaitent le faire modifier. Pour les couples sans enfants, les séances de médiation sont payantes.
À la fin de la médiation, le médiateur rédige un document appelé «résumé des ententes», dans lequel sont consignés tous les points sur lesquels les conjoints se sont entendus et les conditions des accords. Toutefois, ce document n’a aucune valeur légale, à moins que le couple ne le dépose au tribunal. Il obtient alors la valeur d’un jugement de cour, ce qui le rendra susceptible d’exécution forcée. Les conjoints peuvent procéder seuls ou avec l’aide d’un avocat pour faire entériner ce document.
Pour en savoir plus sur la médiation: ligne d’information juridique d’Inform’Elle, 450 443-8221.
