Tout ce qu’il faut savoir sur le Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement.
En raison du coût de la vie élevé, il est très difficile pour les locataires à faible revenu de trouver un logement en fonction de leurs capacités financières. Dans le cadre de son budget 2022, le gouvernement fédéral a présenté son plan pour faciliter l’accès au logement.
Ce plan comprend plusieurs nouvelles mesures, dont le Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement. Celui-ci consiste à verser un paiement ponctuel de 500 $ aux locataires dont le revenu net rajusté (ligne 23600) s’élève à moins de 35 000 $ pour les familles, et à moins de 20 000 $ pour les particuliers qui doivent dépenser au moins 30 % de leur revenu pour payer leur logement.
Les critères pour être admissibles à cette aide fiscale :
• être résident du Canada aux fins de l’impôt en 2022;
• avoir produit sa déclaration de revenus 2022;
• être âgé d’au moins 15 ans le 1er décembre 2022;
• posséder une résidence principale (lieu où on habite et paie un loyer) située au Canada le 1er décembre 2022;
• être en mesure de fournir l’adresse et les coordonnées de son propriétaire.
Les personnes qui satisfont à ces conditions peuvent demander cette aide à l’Agence du revenu du Canada (ARC) au moyen de leur compte Mon dossier. La période de traitement des demandes est d’environ 90 jours, soit du 12 décembre 2022 au 15 mars 2023. Il est toutefois possible de faire une demande jusqu’au 31 mars 2023.
Par ailleurs, les demandeurs devront conserver leurs reçus ou leurs documents pendant six ans afin de justifier leur demande au cas où l'ARC communiquerait avec eux pour vérifier leur admissibilité.
Retour du paiement
En cas d’un changement de situation ou d’une faute involontaire produite sur la demande qui annulerait notre admissibilité, ou encore pour un paiement reçu par erreur, il faut communiquer avec l’ARC ou suivre la procédure sur le site pour rembourser la somme reçue. Bon à savoir : l'ARC n'impose pas d'intérêts sur les dettes liées au supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement. Toutefois, elle peut conserver la totalité ou une partie des paiements futurs, des remboursements d'impôt sur le revenu ou des crédits pour la TPS jusqu'à ce que le solde soit remboursé. Cela peut aussi s'appliquer à d'autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux administrés par l'ARC.
Bon à savoir
Le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement est distinct du programme d’Allocation logement du Québec (PAL).
Pour en savoir plus sur ces deux programmes :
Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement : canada.ca, 1 800 282-8079
PAL : revenuquebec.ca, 1 855 291-6467
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