Si vous devez de l’argent à l’impôt, une règle s’impose: il faut négocier une entente, et ce, sans tarder. Conseils d’experts pour effectuer des remboursements ou régler votre situation dans la mesure de vos moyens.
Lorsque Revenu Québec ou l’Agence du revenu du Canada contactent un contribuable pour réclamer leur paiement de l’impôt, les possibilités d’obtenir une faveur sont dès lors très restreintes. Pourquoi? Parce que ces appels des services fiscaux signifient que les étapes avant d’en arriver là ont été franchies, avec d’abord l’envoi de l’avis de cotisation, suivi d’un délai de 90 jours pour s’opposer au montant à cotiser. Une fois cette période écoulée, les administrateurs fiscaux passent au recouvrement.
À cette étape, il n’est plus question de négocier le montant dû. Tout juste peut-on espérer limiter le montant des frais liés au recouvrement. À retenir aussi: chaque appel téléphonique et chaque courrier donne lieu à des frais de plusieurs centaines ou milliers de dollars, imputables aux contribuables, prévient le conseiller en fiscalité Patric Saint-Onge.
Seules des circonstances exceptionnelles peuvent permettre de négocier le montant des pénalités et des intérêts de retard. Un allègement fiscal, applicable uniquement aux pénalités et aux intérêts, est possible en cas de difficultés avérées telles qu’une incapacité prolongée à se nourrir, se soigner, se déplacer et se loger, une maladie ou un accident grave, une catastrophe naturelle, une interruption de services publics ayant empêché le paiement de l’impôt, ou une erreur du fisc. Il faudra apporter des preuves documentées. Et le fisc se montre souvent inflexible. Que faire, alors?
Les démarches à entreprendre
Régler la situation de vive voix La première chose à faire est de téléphoner aux services fiscaux pour négocier un délai de paiement, suggère Patric Saint-Onge. Une entente de paiement sur six mois est possible. Le délai maximum de paiement qu’on peut espérer se limite à 12 mois. Et durant cette période, les intérêts s’ajoutent.
«Quand on doit de l’argent à un créancier, celui-ci peut être ouvert à la négociation, mais il n’en a pas l’obligation. Le créancier est en droit d’exiger le remboursement. Et quand le créancier est le gouvernement, il a des pouvoirs plus étendus qu’un créancier ordinaire», explique Johanne Le Blanc, conseillère budgétaire chez Option Consommateurs.
Éviter le gel de nos possessions
Les mesures de recouvrement des administrations fiscales incluent le gel des comptes bancaires et de l’hypothèque légale sur les propriétés du contribuable. Pour éviter d’en arriver là, il faut d’abord regarder comment payer notre dette fiscale en empruntant un montant d’argent à la banque ou en revendant une partie de nos actifs.
Une autre option: une consolidation de dettes, si on a la capacité d’emprunter à un taux d’intérêt raisonnable, suggère Johanne Le Blanc. Il s’agira ensuite d’établir un budget et d’adopter un train de vie plus modeste jusqu’à ce que la situation soit rétablie.
Se tourner vers l’insolvabilité
Si on n’a pas l’argent nécessaire pour régler une dette d’impôt, on peut contacter un syndic autorisé en insolvabilité, dont la tâche consistera à établir une entente avec les créanciers dans le cadre d’une proposition de consommateur.
Le syndic pourrait obtenir un étalement de la dette fiscale sur une période maximum de cinq ans, explique Marc-André Houle, syndic autorisé en insolvabilité et président du cabinet Houle Huo. Et l’entente pourrait prévoir que les intérêts ne courent pas durant ce délai. Le syndic pourrait aussi négocier l’abaissement du montant de la facture à payer au fisc. «On regarde le dossier avec l’ensemble des créanciers, incluant le fisc, et on détermine la capacité du contribuable à payer. Il peut y avoir une réduction importante», explique M. Houle.
Cette procédure d’insolvabilité aura un impact sur le dossier de crédit du contribuable. «Mais si on est déjà visé par des mesures de recouvrement, le dossier de crédit est déjà affecté», nuance Marc-André Houle.
Trouver un syndic autorisé en insolvabilité.
En dernier recours, la faillite est à envisager. Dans ce cas, certains biens peuvent être liquidés pour payer ses dettes, en fonction des exemptions prévues par la loi : les placements enregistrés de retraite et les meubles utiles à la vie quotidienne ne sont pas saisissables.
3 options quand une entente ne suffit pas
1. Demander un délai plus important. Le fisc propose 6 mois ; il est possible d’obtenir 12 mois, et dans de très rares cas, 24 mois.
2. Contacter un syndic autorisé en insolvabilité. Son rôle consiste à trouver une entente avec les créanciers pour rendre la dette payable, en allongeant les délais, voire en diminuant le montant total dû.
3. Déclarer faillite. Les dettes sont alors effacées, mais il faut savoir que la plupart des biens risquent d’être liquidés pour payer les créanciers et que la libération des dettes se fait au moins neuf mois après.
