Qui peut accepter ou refuser une succession?

Qui peut accepter ou refuser une succession?

Par Didier Bert

Crédit photo: iStock

Le liquidateur testamentaire de mon frère décédé nous a fourni le nom des héritiers. Est-il vrai que la succession a six mois pour accepter ou refuser? Est-ce le liquidateur testamentaire ou les héritiers qui peuvent accepter ou refuser la succession?
– Francine N. 

Réponse de Me Sevgi Kelci, notaire à Saint-Léonard

«Un successible, soit un héritier qui n’a pas encore accepté, dispose d’un délai de six mois, à partir du décès du défunt, pour choisir d’accepter la succession ou d’y renoncer.  

Il existe plusieurs exceptions à ce délai de six mois. Si on n’a pas été informé, on peut demander une prolongation du délai en s’adressant à un juge. Cela concerne toutefois des cas particuliers, par exemple si un héritier vit en Australie et qu’il n’avait pas été informé du décès. 

Il est aussi possible de demander une prolongation si l’inventaire n’a pas été réalisé. Avant d’accepter ou de refuser de devenir héritier, il faut savoir quelle est la valeur nette de la succession. On peut obtenir un prolongement de 45 jours à partir de la publication de l’avis de clôture de l’inventaire, si moins de 60 jours se sont écoulés entre la date de l’inventaire et l’expiration du délai de six mois après le décès. 

Une personne désignée comme successible dispose donc de six mois pour renoncer à la succession. Si elle ne le fait pas, elle sera présumée héritière. La renonciation doit être effectuée sous forme notariée. Elle est publiée dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). 

Quand on refuse une succession, on renonce aux actifs et aux dettes, mais on ne peut pas renoncer seulement aux dettes ! De plus, quand on compte renoncer, il ne faut pas poser de geste d’acceptation tacite. Cela signifie qu’on ne doit pas aller chercher les meubles du défunt, ni retirer l’argent du compte de banque, ni utiliser son automobile... 

C’est différent si on pose un geste pour administrer les biens du défunt afin de les conserver. C’est le cas si on prend les aliments dans le réfrigérateur: c’est une mesure urgente et conservatoire effectuée pour entretenir le réfrigérateur et pour éviter que les aliments ne pourrissent. Le fait de prendre les aliments n’est pas un geste d’acceptation tacite: c’est un geste conservatoire. C’est la même chose quand on déplace l’automobile du défunt pour la ranger dans un garage. Si on la laisse dans la rue, elle peut être volée, ou la succession pourrait recevoir une contravention. 

Les effets personnels du défunt, c’est-à-dire les objets ayant uniquement une valeur sentimentale, comme les diplômes ou certains vêtements, peuvent être conservés même si on n’accepte pas la succession. Une fois l’héritage refusé, on pourra les garder. 

Cependant, tout transfert d’argent est une acceptation tacite de la succession. Une fois qu’on a déplacé de l’argent, il devient difficile de prouver qu’on n’avait pas l’intention d’accepter la succession. 

Dans tous les cas, on devrait consulter un notaire avant de renoncer à une succession. Cela permet d’obtenir des conseils appropriés à notre situation. 

Le liquidateur est le représentant légal de la succession. Son rôle est de protéger les héritiers, payer les dettes et protéger le patrimoine successoral. Il peut être lui aussi un héritier à la succession. Il ne peut alors accepter ou refuser que sa propre part de l’héritage. La personne nommée liquidateur testamentaire peut refuser cette charge de liquidateur, qui consiste à assurer le bon déroulement de la succession.» 

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