CHSLD et résidence privée: droits et obligations des résidents

CHSLD et résidence privée: droits et obligations des résidents

Par Inform'elle

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Votre mère est hébergée dans une résidence pour aînés (RPA) et vous apprenez que le souper, inclus dans le bail, n’est pas offert gratuitement? Votre père est dans un CHSLD et vous remarquez que ses draps ne sont pas lavés régulièrement? Les résidents de ces établissements ont des obligations, mais aussi des droits!

Sachez que tous les résidents ont des droits, peu importe le lieu de résidence: il s’agit du droit d’être traité avec dignité, du droit à la vie privée, du droit de vivre dans un lieu propre et sécuritaire ainsi que du droit de consentir, ou non, à des soins médicaux.

Néanmoins, certains autres droits et obligations diffèrent selon leur lieu de résidence. Explications.

Quels sont les types d’hébergement pour aînés?

Centres d’hébergement de soins de longue durée (CHSLD): Trois types de CHSLD hébergent des personnes en perte d’autonomie importante. Lorsque les interventions à domicile du CLSC nécessitent plus de trois heures de soins par jour, le CLSC doit préparer une demande d’accès à un CHSLD public ou à un CLSC privé conventionné. Les CHSLD privés non conventionnés ont quant à eux leurs propres règles et critères d’admission et ne nécessitent pas l’intervention d’un CLSC (CISSS ou CIUSSS).

Ressources intermédiaires (RI): Quand il n’est plus possible de vivre à la maison en raison d’une perte d’autonomie, d’une déficience intellectuelle, d’un handicap physique, santé mentale ou toxicomanie et que la vie en institution n’est pas la solution ou que vous êtes en attente d’une place dans un CHSLD, les Ressources intermédiaires (RI), présentes dans 17 régions du Québec, offrent une solution d’hébergement. L’admission nécessite une évaluation par un CISSS ou un CIUSSS.

Ressources de type familial (RTF): Il s’agit d’une résidence qui accueille un maximum de neuf adultes qui leur sont confiés par un établissement public de santé afin de répondre à leurs besoins.

Résidences pour personnes âgées (RPA): Les RPA sont habituellement destinées aux personnes autonomes ou semi-autonomes. Ils ont un bail et les services offerts sont indiqués dans l’annexe 6 (Services offerts aux locataires par le locateur). Les résidences n’offrent pas tous les mêmes services. Il est donc important de bien définir vos besoins, de vous assurer de la disponibilité des services requis et du coût de chacun de ces services avant de signer le bail.

Quels sont vos droits et vos obligations selon votre lieu d’hébergement? 

Centres d’hébergement de soins de longue durée (CHSLD): Qu’ils soient publics, privés conventionnés ou privés, les trois types de CHSLD doivent détenir un permis d’opération du ministère de la Santé et des Services sociaux.  

Les CHLSD publics et privés conventionnés sont généralement subventionnés par le gouvernement. L’usager débourse une contribution forfaitaire pour l’hébergement et les services, le coût étant évalué en fonction de sa situation financière, son âge et la durée de l’hébergement. Les services offerts peuvent différer d’un endroit à l’autre. L’établissement doit fournir gratuitement les articles de base nécessaires à l’hygiène personnelle, la literie, le service de lessive de même que les médicaments non prescrits. 

Les CHLSD privés ne reçoivent aucune subvention du gouvernement. Les résidents doivent payer l’entièreté des coûts d’hébergement et des services. Les propriétaires sont libres de fixer leurs propres règles et critères ainsi que leurs tarifs. Ce type d’établissement n’est pas tenu de fournir gratuitement les articles et les services reliés à l’hygiène personnelle et il n’y a pas de literie incluse, ni de service de lessive.

En CHSLD, la clientèle est tenue de respecter les règlements et politiques de l’établissement de santé qui se retrouvent dans le guide destiné aux usagers. En retour, le résident a le droit d’être traité avec respect et peut exiger que les règles de vie soient respectées. Les établissements se dotent habituellement d’un code d’éthique annonçant les conduites et pratiques attendues des intervenants. Ainsi, si vous avez des doutes par rapport à la manière dont un employé vous traite, vous pouvez demander à avoir une copie papier du code d’éthique des employés. 

De plus, la Loi sur les services de santé et les services sociaux édicte plusieurs droits des usagers comme le droit à l’information, à l’hébergement, aux services, au choix de son professionnel ou de son établissement, aux soins requis, au consentement des soins, à la participation aux décisions, à l’accompagnement et la représentation, à l’accès de leur dossier confidentiel, aux services en anglais et finalement le droit de porter plainte.

Résidences privées avec services pour aînés: Les personnes habitant en résidence privée sont habituellement autonomes ou semi-autonomes. Il est important de s’assurer que vous obtiendrez les services nécessaires à votre condition de santé puisque chaque résidence est différente. Il faut également vérifier le coût de ces services, car la facture mensuelle peut rapidement augmenter si les services sont facturés à la carte. Certaines résidences autorisent que des résidents puissent profiter de certains services du CLSC, ces services étant gratuits pour le résident. Si cette option est envisagée, il faut vérifier avec la résidence.

Depuis 2021, les résidences privées pour aînées (RPA) doivent utiliser un formulaire obligatoire de bail spécifique et adapté à cette clientèle. Elles doivent payer un loyer, tenir le logement ou la chambre propre et respecter la tranquillité des autres locataires. Elles ont en retour le droit de séjourner dans leur logement ou leur chambre en toute quiétude, d’avoir un logement en bon état et d’obtenir les services prévus à l’annexe du bail.

La Loi sur le tribunal administratif du logement permet à deux locataires ou plus d’une même résidence privée pour aînée (RPA) de déposer une demande conjointe devant le Tribunal administratif du logement lorsque la demande vise à obtenir une diminution de loyer fondée sur le défaut du locateur de fournir un ou plusieurs mêmes services inclus dans leur bail respectif.

Les règlements sont considérés comme faisant partie du bail. Le locateur a donc l’obligation, avant la conclusion du bail, d’en remettre un exemplaire au locataire. Principalement, les règlements portent sur la jouissance paisible des lieux, l’usage, l’entretien des logements et des lieux d’usage commun.

Les recours

Lorsque vous êtes insatisfait des services, il est possible de déposer une plainte contre l’établissement si une plainte auprès des responsables n’a pas donné de résultats. 

Dans le cas d’une plainte contre un CHSLD, il faut s’adresser au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné. Si vous êtes insatisfait des résultats de ce recours, vous devez faire une plainte au Protecteur du citoyen.

Si vous n’êtes pas satisfait de la qualité des services dans une ressource intermédiaire, vous pouvez demander l’intervention du commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement qui a conclu une entente avec la Ressource intermédiaire qui vous héberge.

Pour une plainte contre une résidence privée, elle doit être déposée au commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services. Pour obtenir de l’aide dans votre démarche de plainte, contactez le Centre d’accompagnement aux plaintes de votre région. 

 

L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.

 

Règle d’interprétation: la forme masculine peut inclure le féminin et vice-versa.

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