«Après avoir subi une fracture du fémur, ma mère de 91 ans, inscrite à la RAMQ, a été hospitalisée deux mois. Normalement, elle aurait dû être exemptée de la cotisation annuelle au régime général d’assurance médicaments, mais le centre hospitalier n’a pas avisé la RAMQ. Quels sont nos recours?»
— Pierre Ducharme, Saint-Gabriel-de-Brandon
Réponse de Patric Saint-Onge, fiscaliste chez Corriveau Saint-Onge, à Sainte-Marthe-sur-le-Lac.
«Habituellement, tous les résidents du Québec sont admissibles au régime général d’assurance médicaments du Québec s’ils sont âgés de 65 ans et plus ou s’ils n’ont pas accès par ailleurs à un régime privé. Le cas échéant, la personne admissible doit payer une cotisation annuelle en vertu du régime. Cette cotisation se calcule sur une base mensuelle à l’annexe K de la déclaration de revenus du Québec (TP-1) du contribuable. Le montant maximal à payer pour l’année 2023 est de 731$.
«Par exception, le régime général d’assurance médicaments ne s’applique pas aux personnes qui bénéficient par ailleurs d’une couverture équivalente en vertu d’une autre loi quelconque. C’est notamment le cas pour les personnes hébergées en CHSLD, dans un établissement public ou privé conventionné, puisque c’est le centre d’hébergement qui assume alors le coût des médicaments conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS).
«Il convient donc de noter qu’une personne hébergée à un moment quelconque au cours d’un mois donné dans un CHSLD est alors exemptée de la cotisation au régime d’assurance médicaments autrement applicable pour le mois en question (cases 57 et 71 de l’annexe K de la TP-1). À cet effet, Revenu Québec indique dans le guide de la TP-1 qu’une personne est considérée comme étant dans un CHSLD si elle est hébergée dans un hôpital ou une installation tenue par un établissement public ou privé conventionné qui exploite un CHSLD.
«Par conséquent, toute personne admissible au régime général d’assurance médicaments du Québec peut bénéficier d’une exemption de la cotisation autrement applicable à ce régime (60,92$ par mois) pour le mois au cours duquel elle a été hébergée au moins une journée dans un CHSLD, dans un hôpital, ou dans une installation tenue par un établissement public ou privé conventionné qui exploite un CHSLD. Il suffira alors de cocher le nombre de mois admissibles à la case 57 ou 71 de l’annexe K, sans que le centre hospitalier ait eu à aviser la RAMQ.
«À cet effet, l’âge de la personne hébergée dans un tel hôpital exploitant un CHSLD n’est pas un facteur pertinent, pourvu qu’il s’agisse par ailleurs d’une personne qui serait autrement admissible au régime général d’assurance médicaments du Québec et qui n’a pas accès à un régime privé. Aucun feuillet fiscal spécifique ne sera émis par le CHSLD à cet égard. Toutefois, il s’agit d’une information qui pourra être corroborée par le gouvernement en vertu de la couverture prévue par la LSSSS.»
Bonjour,
Je viens de lire cet article et je suis dans le même cas que la personne ayant posé la question. Je n’ai pas trouvé dans la réponse les recours possibles. Quels sont-ils?
Merci!