Logement: quoi faire en cas de décès ou de rupture?

Une cohabitation peut se terminer sans qu’on l’ait prévu, notamment à la suite d’un décès ou d’une rupture amoureuse. À ce moment-là, que se passe-t-il avec le bail? 

La première crainte à oublier, c’est que le bail soit automatiquement résilié. Selon la situation des colocataires, différentes règles s’appliquent. L’important, c’est de connaître nos options en cas de pépin et de faire respecter nos droits.

Le décès du locataire

Henriette, 70 ans, s’est mariée avec Raymond il y a 45 ans. Depuis leur mariage, ils habitent ensemble dans un logement de la rue Lacombe à Montréal. Au moment de signer le bail, en 1975, seul Raymond y a apposé sa signature. Henriette n’y voyait aucun inconvénient et ils n’ont jamais modifié le bail pour y ajouter le nom d’Henriette. Or, un événement tragique s’est produit la semaine dernière: Raymond est décédé subitement d’une crise de cœur. Attristée du décès de son mari, Henriette est également très stressée au sujet du logement qu’elle habitait avec Raymond depuis tant d’années et qu’elle aime beaucoup. Comme son nom ne figure pas sur le bail, Henriette se demande si le propriétaire peut mettre fin au bail unilatéralement. 

Droit du conjoint au maintien des lieux 

Advenant le décès du locataire d’un logement, la personne qui cohabitait avec le défunt au moment de son décès a le droit de demeurer dans le logement en question. Ce droit est accordé nonobstant le lien entre les deux personnes (ami, mari, sœur, conjoint, etc.). Henriette pourrait même devenir locataire du logement si elle continue et qu’elle avise le propriétaire par écrit de son intention de devenir elle-même locataire dans les deux mois suivant le décès de son mari. À ce propos, le formulaire «Avis en cas de décès du locataire» est disponible sur le site Internet de la Régie du logement. Il peut être utilisé par la personne qui cohabitait avec le défunt et qui désire devenir locataire ou par le liquidateur de la succession ou l’héritier afin d’aviser le propriétaire du décès du locataire et de la fin du bail. 

Droits du locateur

Toutefois, le propriétaire pourrait refuser la demande d’Henriette si elle ne satisfait pas aux conditions d’attribution du logement prévues au Code civil du Québec ou dans le bail. Ainsi, Henriette a l’intention d’adopter un chien pour tromper sa solitude, ce qui contreviendrait aux règlements prévus dans le bail. Si Henriette adopte le chien, le propriétaire pourra résilier le bail en lui donnant un avis de trois mois avant l’échéance prévue. Henriette pourrait alors tout de même continuer d’habiter le logement jusqu’à la fin du bail.

Droits de la succession

Si Henriette n’avise pas le propriétaire de son intention de rester dans le logement au cours des deux mois suivant le décès de Raymond, le liquidateur de la succession ou un héritier pourrait mettre fin au bail en remettant au propriétaire un avis d’un mois après l’expiration de ce délai de deux mois. 

Cessation de cohabitation

Droit des conjoints mariés ou unis civilement

Dans le cas des couples mariés ou unis civilement, si le propriétaire a été avisé que le logement occupé servait de résidence familiale, l’époux signataire du bail ne peut sous-louer l’appartement ou mettre fin au bail sans le consentement écrit de son conjoint. De plus, un jugement de la Cour sera nécessaire afin d’expulser l’un des époux de la résidence familiale.

Droits des conjoints de fait

En cas de séparation de personnes vivant en union de fait, le conjoint locataire a la possibilité d’expulser l’autre conjoint. En effet, l’expulsion d’une personne qui n’a pas signé le bail est toujours possible, et ce, même s’il contribue aux dépenses de la famille, voire au loyer mensuel. Si le conjoint locataire quitte les lieux, la personne ayant vécu avec ce dernier pendant au moins six mois pourra continuer de vivre dans l’appartement et en devenir locataire, après avoir avisé le propriétaire dans un délai de deux mois.

Dans le texte ci-dessus, la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa. L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocate ou de notaire.