Comment s’assurer de transmettre ses biens à son conjoint?

Réponse de Me Valérie Langlois, notaire chez Notariat & fiscalité Claudie Gingras, à Lévis

«Si les deux conjoints sont mariés, comme cela semble être le cas ici, il n’y aura pas d’incidence fiscale au décès puisque le demandeur lègue tous ses biens à son épouse. Quand on se qualifie comme conjoints au sens de la loi de l’impôt, tous les biens sont légués libres d’impôt.

«Une fois qu’il aura reçu le FERR, le conjoint survivant devra seulement déclarer les décaissements qu’il effectuera chaque année. Au moment du décès, la juste valeur marchande du CELI est libre d’impôts pour la succession. La seule partie qui peut être imposable pour la succession concerne les revenus obtenus entre le décès et le transfert effectif du CELI, c’est-à-dire une période couvrant généralement trois mois.

«Pour le condo, les deux raisons pour lesquelles aucun impôt n’est à payer sont qu’il s’agit de la résidence principale du couple et qu’elle est transmise par testament. Chacune de ces conditions suffit pour que ce legs soit exempté d’impôt. Quant à l’assurance vie, l’argent versé au décès de l’assuré n’est jamais imposable.

«Toutefois, on ne devrait pas croire qu’on peut être tranquille concernant notre succession pour la seule raison qu’on est mariés. Même si le couple est marié, si Monsieur n’avait pas fait de testament, tous les biens n’iraient pas automatiquement à sa femme. En présence d’enfants, l’épouse recevrait alors le tiers de la succession et les enfants se partageraient les deux autres tiers. Sans testament ni enfants, la conjointe mariée recueillerait les deux tiers de la succession, tandis que le tiers reviendrait de droit au père et à la mère du défunt, ou à ses frères et sœurs si ses parents sont décédés.