Christian et Madeleine n’avaient pas envisagé de faire un testament, mais le décès d’une de leurs amies les a fait réfléchir. Voici quelques informations d’ordre général afin de les guider dans leurs démarches.
Rédiger un testament n’est pas nécessaire: mes biens iront à mon conjoint et à mes enfants.
Lorsqu’il n’y a pas de testament, ce sont les règles du Code civil du Québec qui vont s’appliquer pour régler une succession. Les biens d’une personne mariée ayant des enfants iront effectivement à son époux ou son épouse, de même qu’à ses enfants. Cela dit, ce n’est pas le cas pour une personne vivant en union de fait. À son décès, ses biens iront à ses enfants uniquement.
La disposition testamentaire de mon contrat de mariage est irrévocable.
La disposition testamentaire incluse dans un contrat de mariage peut être révocable ou irrévocable. Si elle est révocable, vous pouvez léguer les biens qui étaient concernés par cette disposition à quelqu’un d’autre, sans formalité à l’égard de votre époux ou de votre épouse. Par contre, si elle est irrévocable, il vous faudra l’accord de votre époux ou de votre épouse afin de léguer ces biens à quelqu’un d’autre.
Je peux léguer mes biens ou de l’argent à mon animal.
Au Québec, il est impossible de léguer ses biens directement à son animal de compagnie. En d’autres termes, il est impossible de prévoir, dans une clause de votre testament, un montant de 100 000$ destinés à votre chien! Toutefois, certains mécanismes permettent de léguer indirectement vos biens à votre animal: le legs à charge (qui donne la garde de votre animal à une personne de votre choix ainsi qu’un montant d’argent qui servira à subvenir à ses besoins) ou la fiducie testamentaire (conserver de l’argent dans un fonds, qui sera administré par une personne pour subvenir aux besoins de votre animal).
Les héritiers potentiels sont toujours responsables des dettes de leur proche décédé.
Si les héritiers peuvent accepter une succession, ils peuvent aussi y renoncer, par exemple lorsque l’héritage ne comporte que des dettes. Habituellement, les héritiers ne sont pas tenus de payer la partie des dettes qui dépasse la valeur des biens reçus. Il est cependant possible que vous ayez à payer de votre poche cette partie des dettes, entre autres si vous avez liquidé la succession sans suivre les règles fixées par la loi ou omis de faire un inventaire des biens du défunt. Il est fortement suggéré de consulter un conseiller juridique pour vous aider dans vos démarches concernant une succession et pour déterminer s’il est préférable d’accepter ou de refuser une succession.
Aucune formalité n’est nécessaire pour refuser une succession.
Dans la plupart des cas, les héritiers ont six mois à partir de la date du décès pour prendre leur décision. La renonciation se fait dans un acte notarié ou reconnu par déclaration judiciaire et doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers. Après six mois, si aucun document n’a été publié, un héritier sera réputé avoir accepté la succession.
Les couples mariés peuvent écrire leurs volontés dans un seul testament.
Il est impossible pour deux personnes, qu’elles soient mariées ou non, de faire un testament conjoint. Chacun doit rédiger son propre testament. Par ailleurs, le testament est distinct de la clause testamentaire incluse dans le contrat de mariage.
Dans mon testament, je peux prévoir tout ce que je veux en ce qui concerne la disposition de mon corps.
Attention! Il existe des règles précises qui traitent de la disposition des corps, et on ne peut pas faire tout ce que l’on veut. En effet, la loi vise à assurer une meilleure protection du public. Par exemple, la Loi sur les inhumations et les exhumations encadre la façon dont on peut disposer d’un corps. Renseignez-vous auprès d’un notaire!
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation: la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
