Après notre mariage, mon conjoint a acheté le domaine de son père en 1958. Il lui a fait les paiements directement par chèque. Nous avons terminé les versements avec reçu identifié «paiement final» en 1966. Mon conjoint est décédé en 2019 et le tout est passé à mon nom chez le notaire selon son testament. En 2021, n’étant plus assez en santé pour entretenir la propriété, je l’ai vendue avec contrat notarié. Le jour de la signature du contrat de vente, la notaire m’a informée que nous avions une dette hypothécaire, c’est-à-dire que n’avions pas fait enregistrer la fin de nos paiements devant notaire. Ma question est celle-ci: avait-elle raison de me faire payer une somme de plus de 800$ pour cela ainsi qu’une assurance titre et convention de 400$?
La réponse de la Chambre des notaires du Québec: Lorsqu’on emprunte une somme, que ce soit auprès d’une institution financière ou d’un proche, le prêt peut être avec ou sans garantie. En acceptant de ne pas être payé immédiatement chez le notaire, votre beau-père a financé votre achat. Il reste à savoir s’il l’a fait en prenant une garantie hypothécaire sur la propriété ou non. S’il n’y avait pas d’hypothèque, le reçu était suffisant, mais s’il y avait une hypothèque, il faut aussi obtenir la radiation des droits hypothécaires pour que la propriété soit libre de toute charge.
Pour plus d’infos: 1 800 263-1793, cnq.org/ressources-juridiques.
Mon mari depuis deux ans à la maladie d’Alzheimer. Notre maison est payée depuis longtemps. Elle est aux deux noms . Mon mari veut faire la donation de sa part mais le notaire veut un billet de son médecin. Celui-ci demande des tests pour la mémoire. Mon mari figé lors de tests . Alors, il n’a pas réussi Nous voulons aller en condo . Que faire? Merci
Il nous est arrivé quelque chose de semblable lors de la vente de notre duplex. Lors de l’achat, enregistré devant notaire, le notaire en question n’a pas effectué la radiation de l’hypothèque auprès de la banque prêteuse. Donc, plus de 20 ans plus tard, lors de la vente du duplex, le notaire nous a avisé que l’ancienne hypothèque n’avait pas été radiée. Nous avons donc contacté l’ancien notaire pour qu’il termine son travail, à ses frais… sinon nous devions payer le notaire actuel pour qu’il le fasse. Ce fut assez long… le notaire ne semblait pas pressé de le faire. Nous avons même communiqué avec la Chambre des notaires du Québec pour mettre un peu de pression. La « Chambre » ne nous a pas vraiment aidé dans notre démarche (nous aurions aimé que la Chambre communique avec le notaire mais, ça pousse pas fort à la Chambre des notaires…). Après quelques lettres au notaire fautif, il a finalement terminé le travail pour lequel il avait été payé à l’origine. S’il n’avait pas terminé la transaction, l’autre notaire l’aurait fait… à nos frais…! Frais que l’on aurait été obligé de tenter de récupérer avec le notaire fautif… probablement aux « Petites Créances »…! Je vous laisse imaginer le temps et les efforts que ça aurait pris…!