Vous ne savez pas si un proche décédé dont vous êtes liquidateur a fait des préarrangements funéraires? Instauré en 2021, le Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables permet de retrouver facilement les contrats de préarrangements funéraires conclus par une personne de son vivant. Il vise à assurer une transparence et un accès aux informations relatives aux contrats funéraires et de sépulture.
Les entreprises de services funéraires et les exploitants de cimetières religieux sont donc tenus de consulter le registre avant de conclure un contrat afin de vérifier si des arrangements préexistants ont été faits. Cette consultation n’entraîne pas de frais et permet de générer une preuve de consultation.
Des obligations
Les entreprises de services funéraires et les exploitants de cimetières religieux se doivent de respecter les obligations qui découlent du contrat. Les biens ou services couverts par ces contrats incluent l’embaumement, la crémation, les cérémonies funéraires, les cercueils, urnes, monuments funéraires, ainsi que des services associés tels que la décoration, la musique, et les avis de décès.
Les personnes suivantes peuvent être informées de l’existence d’un contrat: l’acheteur potentiel, le bénéficiaire des biens ou services, son liquidateur, ses héritiers, son mandataire désigné dans un mandat de protection, ainsi que son tuteur ou leurs représentants respectifs. Pour obtenir ces informations, elles doivent fournir leur nom, préciser leur relation avec la personne concernée et donner les détails permettant d’identifier l’acheteur ou le bénéficiaire (tels que nom, date de naissance, adresse, etc.).
Les entreprises ont aussi le devoir d’inscrire au registre les nouveaux contrats dans un délai de 45 jours. Cette obligation concerne aussi l’annulation et la modification d’un contrat, et ce, sans frais supplémentaires. Lorsqu’un contrat a été honoré, l’entreprise doit également mettre à jour le registre dans les 45 jours.
Le registre est accessible par l’entremise de la plateforme gouvernementale clicSÉQUR.
Rédigé par Claudia Ragi, étudiante en droit.
Note: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
