Avec le nombre de féminicides qui ne cesse de s’alourdir au Québec, le vocabulaire entourant la protection des victimes est de plus en plus utilisé par les médias. Vous avez sûrement déjà entendu parler du fameux 810, d’une ordonnance de non-communication ou encore d’une ordonnance de protection. Que signifie au juste ce jargon juridique et comment permet-il aux victimes de se protéger?
Ordonnance de non-communication
Délivrée par le tribunal ou le service de police, l’ordonnance de non-communication vise à interdire à un individu de communiquer avec toute personne mentionnée dans le document (la victime, ses enfants, etc.). S’inscrivant dans un contexte où l’individu est déjà accusé, l’ordonnance de non-communication fait partie de ses conditions de libération.
L’ordonnance peut être émise à toutes les étapes du processus judiciaire, avant le début du procès ou après. Par exemple, si la victime est appelée à témoigner au procès de l’accusé, une ordonnance de non-communication peut être délivrée à l’accusé pour l’empêcher d’entrer en contact avec la victime. Cette ordonnance peut être maintenue jusqu’à la condamnation de l’accusé ou jusqu’à ce qu’il soit déclaré non coupable.
Le service de police peut inscrire l’interdiction de communication dans les conditions de libération de l’accusé et le tribunal peut délivrer l’ordonnance de non-communication s’il y a une audience.
Les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) donnent des services de première ligne à toute personne victime d’un acte criminel, à ses proches et aux témoins du crime. Ces services de première ligne sont offerts que l’auteur du crime soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou reconnu coupable.
810
Le terme «810» fait référence à l’article 810 du Code criminel, qui prévoit un engagement à ne pas troubler la paix publique. Une telle ordonnance du tribunal peut être demandée par toute personne qui craint qu’un individu puisse lui causer – à elle-même, à ses enfants ou à son partenaire – des lésions, endommager sa propriété ou publier une image intime de la requérante. Lorsqu’un tribunal émet un 810, l’individu n’est pas considéré comme étant coupable, mais il est contraint à ne pas troubler l’ordre public. Ce type d’ordonnance peut être utilisé dans les cas de violence conjugale ou de querelle entre voisins.
Ordonnance de protection
L’ordonnance de protection s’inscrit plutôt dans un contexte civil, mais elle a déjà été utilisée dans un cas de violence conjugale. Si la vie ou la sécurité d’une personne est menacée, un tribunal peut délivrer une ordonnance de protection à son égard. Cette ordonnance pourrait ainsi empêcher l’individu concerné d’approcher la personne menacée (et ses enfants) ou encore l’obliger à suivre une thérapie.
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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