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Une nouvelle loi sur le divorce

Une nouvelle loi sur le divorce

Par Mariame Touré

Crédit photo: engin akyurt via Unsplash

Entrées en vigueur le 1er mars 2021, les modifications à la Loi sur le divorce créent un contexte bien différent autour de la séparation. 

Avec cette réforme, la notion de l’intérêt de l’enfant est clarifiée. On y a défini explicitement les facteurs à prendre en compte lorsque les tribunaux évaluent ledit «meilleur intérêt de l’enfant». Une bonne nouvelle pour les grands-parents, notamment. 

Dans la liste de ces facteurs, on retrouve des éléments liés à la présence et aux effets de la violence familiale. La nature, la gravité et la fréquence de la violence, le comportement coercitif et dominant à l’égard d’un membre de la famille, et le tort physique, affectif ou psychologique causé à l’enfant seront pris en compte lorsqu’il s’agira d’évaluer une situation.

Un parent pourrait, par exemple, invoquer la présence de violence conjugale pour que le tribunal en tienne compte dans sa décision concernant la garde d’un enfant. Dans leur interprétation de la violence familiale, les juges devront en tenir compte sans exiger une preuve que l’enfant est en situation de danger physique ou psychologique.

La définition de cette violence comprend le fait, pour un enfant, d’y être exposé directement ou indirectement. Ainsi, on reconnaît que la violence familiale ne se limite pas seulement aux conduites qui constitueraient une infraction criminelle. Ce sont aussi les mauvais traitements corporels et psychologiques, l’exploitation financière et le fait de blesser ou de tuer un animal. Le cadre de ce qu’on considérait traditionnellement comme étant de la violence familiale se trouve donc élargi.

Ces modifications permettront aussi la coordination entre les instances judiciaires pour empêcher les juges de prononcer des ordonnances contradictoires à l’égard d’un enfant et de ses parents. En effet, il arrive qu’un juge émette une ordonnance de garde ou une ordonnance alimentaire en faveur d’un parent, alors qu’il existe déjà une ordonnance incompatible avec cette décision. Dorénavant, lorsque les tribunaux émettront des ordonnances parentales ou alimentaires, ils devront tenir compte de l’existence d’instances en cours ou d’ordonnances déjà en vigueur. 

À l’avenir, les tribunaux devront considérer toute instance ou ordonnance judiciaire en vigueur ou passée qui pourrait être pertinente pour évaluer l’intérêt de l’enfant. Des accusations de voies de fait à l’encontre d’un parent, par exemple, seraient prises en compte par le juge dans son évaluation de la sécurité et du bien-être de l’enfant. 

D’autres mesures permettent de promouvoir la sécurité des membres de la famille ayant vécu de la violence familiale. Il reste toutefois à voir comment les modifications apportées se traduiront en pratique devant les tribunaux et si elles offriront réellement une meilleure protection aux enfants et aux membres de leur famille victimes de violence conjugale.

L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.

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