Héritage compromis?

Héritage compromis?

Par La Chambre des notaires du Québec

Crédit photo: Michael Longmire via Unsplash

Mon ex-conjoint est décédé et je découvre qu’il n’a pas refait son testament, contrairement à ce qu’il m’avait dit. Je lui avais donné de l’argent pour qu’il puisse contribuer à son REER et je ne sais pas s’il m’a désignée comme héritière. Vais-je pouvoir récupérer cet argent?

La réponse à votre question peut varier selon que votre entente est écrite ou verbale. Si vous avez une reconnaissance de dette écrite, vous pouvez communiquer avec le liquidateur de la succession de votre ex-conjoint pour réclamer les sommes qu’il vous devait. Si votre entente était verbale, il peut être plus ardu de récupérer les montants dus. En effet, les ententes verbales sont difficiles à exécuter, faute de preuve. C’est pour cette raison que la Chambre des notaires suggère que les contrats soient rédigés par un notaire afin de s’assurer qu’ils respectent la loi et les volontés des parties. Si vous n’avez aucun document de preuve pour appuyer ce qui est avancé, il sera très difficile pour vous de recouvrer cet argent que vous lui aviez prêté. Si vous lui aviez donné l’argent, vous ne pouvez pas revenir en arrière et réclamer le remboursement du don, sauf en de très rares cas. Nous vous recommandons de consulter un notaire pour en discuter.

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