Résiliation de bail

Résiliation de bail

Par Annie St-Amour

Crédit photo: Photo by Romain Dancre on Unsplash

Quelles sont les obligations d’une personne âgée, nouvellement admise dans une résidence pour aînés, qui doit résilier son bail? La propriétaire m’a obligée à laisser un avis de trois mois, de sorte que j’ai dû payer deux loyers pour ne pas perdre ma place. En avait-elle le droit?

 

La réponse de Denis Miron, du Tribunal administratif du logement:

Une personne âgée peut résilier son bail en cours si elle est admise de façon permanente dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé. La résiliation prend effet 2 mois après l’envoi d’un avis au propriétaire, lorsque le bail est de 12 mois ou plus, ou 1 mois après lorsque le bail est à durée indéterminée ou d’une durée de moins de 12 mois. Elle prend toutefois effet avant l’expiration de ce délai si les parties en conviennent ou si le logement libéré par le locataire est reloué par le propriétaire pendant ce même délai. Lorsque le locataire quitte le logement avant la résiliation du bail, il doit continuer à payer le loyer jusqu’à la prise d’effet de la résiliation.

L’avis au propriétaire doit être accompagné d’une attestation de l’autorité concernée (RPA), à laquelle est joint le certificat signé par une personne autorisée attestant que les conditions nécessitant l’admission sont remplies.

Cette personne doit être un professionnel de la santé et des services sociaux qui travaille dans un CLSC, un CHSLD, un centre hospitalier ou un cabinet privé, comme un médecin, un infirmier ou encore un travailleur social.

Pour plus d’infos: tal.gouv.qc.ca, 1 800 683-2245.

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