Quelles sont les obligations d’une personne âgée, nouvellement admise dans une résidence pour aînés, qui doit résilier son bail? La propriétaire m’a obligée à laisser un avis de trois mois, de sorte que j’ai dû payer deux loyers pour ne pas perdre ma place. En avait-elle le droit?
La réponse de Denis Miron, du Tribunal administratif du logement:
Une personne âgée peut résilier son bail en cours si elle est admise de façon permanente dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé. La résiliation prend effet 2 mois après l’envoi d’un avis au propriétaire, lorsque le bail est de 12 mois ou plus, ou 1 mois après lorsque le bail est à durée indéterminée ou d’une durée de moins de 12 mois. Elle prend toutefois effet avant l’expiration de ce délai si les parties en conviennent ou si le logement libéré par le locataire est reloué par le propriétaire pendant ce même délai. Lorsque le locataire quitte le logement avant la résiliation du bail, il doit continuer à payer le loyer jusqu’à la prise d’effet de la résiliation.
L’avis au propriétaire doit être accompagné d’une attestation de l’autorité concernée (RPA), à laquelle est joint le certificat signé par une personne autorisée attestant que les conditions nécessitant l’admission sont remplies.
Cette personne doit être un professionnel de la santé et des services sociaux qui travaille dans un CLSC, un CHSLD, un centre hospitalier ou un cabinet privé, comme un médecin, un infirmier ou encore un travailleur social.
Pour plus d’infos: tal.gouv.qc.ca, 1 800 683-2245.
Je viens d’inscrire mon nom pour l’infolettre..
J’ai 82 ans, en bonne santé. Je suis en pourparlers de déménager dans une R.P.A. Merci pour votre article. Ça tombe bien, j’apprécie.
Je me souhaite la paix dans mon cœur, mon âme et ma tête..
merci pour votre attention…….et merveilleuse journée.
LA VIE EST BELLE. 🌻🌺🌷🌸🌼🌹🇺🇦🍀
Bonjour Louise, merci pour votre commentaire!
-L’équipe Bel Âge
Je suis dans la même position que Louise Alix vous comprendrez alors que la lecture de votre info m’a rassurée.
Merci beaucoup.
J’ai donné mon avis à mon propriétaire pour déménager dans un RPA le 28 avril 2023, mais la signature du bail s’est faite le 3 mars a cause la personne ne pouvant pas faire le bail avant alors j’ai remis cette lettre à mon proprio le 3 mars pour quitter le 28 avril. C’est là que ça s’est compliqué. J’ai reçu une lettre de mon proprio m’obligeant à payer le mois de mai parce que c’était pas deux mois complet. Suis-je obligé de payer le mois de mai? Mon logement pouvait se louer durant ce temps. Était-ce moi qui devais sous-louer mon logement?
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Nous n’avons pas la réponse à votre question et vous conseillons de consulter un expert de la question, par exemple le comité logement le plus près de chez vous: https://rclalq.qc.ca/comites-logement/
Je suis en couple j’ai 86 ans ma femme est hospitalisée et ne reviendra à la maison parce que je ne pourrais plus en avoir soin.
Quelle est la condition que je dois respecter pour mon bail qui est signé a l’annee pour une résiliation ?
Merci