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Les limites d’une entente de médiation

Les limites d’une entente de médiation

Par Me Nathalie Darveau-Langevin

Crédit photo: Scott Webb via Unsplash

Mon conjoint et moi sommes sur le point de nous séparer. Après nos séances de médiation en décembre, nous étions arrivés à un accord à l’amiable qui me permettait d’occuper la maison, dont nous sommes copropriétaires, jusqu’à ma retraite dans six ans (en assumant seule les frais). Ensuite, nous devions la vendre et en partager les bénéfices. Toutefois, au retour des Fêtes, mon conjoint n’était plus d’accord parce qu’il voulait plutôt continuer à vivre dans notre maison. Nous avions pourtant signé l’entente chez l’avocate médiatrice, mais ce document n’a pas encore été entériné par le tribunal. Quels sont mes recours? 

Tant qu’un projet d’entente de médiation n’est pas signé, il n’a aucune valeur juridique. Le document est en principe confidentiel et il ne peut être invoqué en cour pour faire valoir ses droits, sauf exception, dont la signature du résumé des ententes par les ex-conjoints. Dans votre cas, le fait que le résumé des ententes ait été signé change complètement la donne. Il devient un contrat et produit des effets juridiques pouvant être reconnus par les tribunaux. Pour lui donner force exécutoire, nous vous recommandons de consulter un avocat et d’engager une procédure afin de faire homologuer l’entente par la cour. 

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