L’abc de l’aide juridique

L’abc de l’aide juridique

Par Maude Joyal-Legault étudiante en droit

Crédit photo: rawpixel via Unsplash

La représentation par un avocat, bien que préférable, n’est jamais obligatoire. S’il vous est impossible de payer les frais d’un juriste et que la voie des tribunaux est votre seule option, vous vous tournerez sûrement vers l’aide juridique.

Si vos revenus sont minimes ou inexistants, vous devrez en premier lieu vérifier votre admissibilité à l’aide juridique. Pour ce faire, vous devez vous adresser au bureau d’aide juridique le plus proche de votre résidence. Dès la première rencontre, un avocat analysera votre situation financière et déterminera si vous avez droit ou non aux services offerts gratuitement par le gouvernement. 

Le droit à l’aide juridique est déterminé selon des critères précis. L’évaluation portera sur votre revenu annuel, la valeur de vos biens et de vos liquidités. Afin d’arriver à une décision, vos revenus de l’année qui précède la demande seront considérés. Exceptionnellement, lorsque la situation financière actuelle ne représente pas celle de l’année précédente, l’avocat utilisera les revenus estimés de l’année en cours. 


Aide juridique avec contribution

Dans le cas où l’évaluation de votre situation financière dépasserait les seuils fixés par le gouvernement sans toutefois dépasser les montants maximaux déterminés, vous pourrez être admissible à l’aide juridique avec contribution. C’est-à-dire que vous devrez débourser un montant minime pour avoir accès aux services de l’aide juridique. Ce montant devrait se situer entre 100 $ et 800 $. 


Domaines de l’aide juridique

L’aide juridique offre ses services dans les domaines suivants: affaires familiales, protection de la jeunesse, représentation des jeunes contrevenants, poursuites pour actes criminels, demandes concernant les prestations d’assurance et d’assistance emploi, ainsi que les demandes relatives à l’assurance automobile et à la CSST.


Qui prendra en charge votre dossier?

Lorsque l’admissibilité est établie, l’avocat de l’aide juridique prendra en charge votre dossier, à moins que vous ne choisissiez de vous faire représenter par un avocat de pratique privée qui accepte des mandats de l’aide juridique. Dans ce cas, vous devrez trouver votre propre avocat.


L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou, sans frais, au 1 877 443-8221. Vous pouvez aussi consulter une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.

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