La mise à la retraite forcée

La mise à la retraite forcée

Par Victoria Leonidova étudiante en droit pour Inform'elle

Crédit photo: iStockphoto.com

Brigitte est une employée de Ford depuis déjà 36 ans. Cette année, elle fêtera son 65e anniversaire lors d’une croisière en Alaska avec son époux.

Vendredi dernier, avant son départ en voyage, elle a reçu une lettre de son employeur dans laquelle on la remerciait pour ses services et pour sa fidélité envers la compagnie et on lui souhaitait une bonne retraite. Pourtant, Brigitte est en santé et aime son poste. Elle avait l’intention de rester sur le marché du travail encore quelques années.

Son employeur peut-il la forcer à prendre sa retraite parce qu’elle a atteint l’âge de 65 ans? Selon la Loi sur les normes du travail, la réponse est non.

En effet, un salarié a le droit de demeurer au travail malgré le fait qu'il ait atteint ou dépassé l'âge ou le nombre d'années de service requis pour prendre sa retraite.

Si vous croyez avoir été congédié en raison de votre âge et que vous cumulez deux ans de service continu auprès d’un même employeur, vous pouvez porter plainte à la Commission des normes du travail dans les 45 jours de votre congédiement. Sur réception de la plainte, la Commission pourra, avec l'accord des parties, nommer une personne qui tentera de régler le conflit.

Motifs du congédiement et recours

Motifs du congédiement

La Commission pourra également exiger de l'employeur un écrit contenant les motifs du congédiement. Si l’employé le demande, la Commission devra lui fournir une copie de ce document.

La Loi sur les normes du travail ne s’applique pas aux employés d’entreprises fédérales. De plus, les protections accordées par cette loi ne s’étendent pas nécessairement à tous les employés québécois. Pour plus de renseignements, veuillez contacter la Commission sur les normes du travail.

D’autres recours

L’employé pourra aussi porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse. La cause pourra être entendue par le Tribunal des droits de la personne qui jugera si le congédiement a été fait sur la base d’une discrimination fondée sur l’âge.

Il existe également de nombreux modes alternatifs de résolutions de conflits pour régler un différend avec son employeur, comme l’arbitrage et la médiation.

Finalement, les recours devant les tribunaux de droit commun sont toujours possibles.

L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour plus de renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou sans frais en Montérégie 1 877 443-8221, ou consultez un-e avocat-e ou un-e notaire.

Mise à jour: septembre 2011

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