En tout temps, avant d’avoir reçu le bien ou le service… si vous n’avez par reçu le bien ou le service dans les 30 jours suivant la date convenue par écrit ou dans les 30 jours suivant la date de l’achat, si aucune date n’est indiquée dans le contrat; si, dans le cas de services de transport, d’hébergement ou de restauration, vous n’avez pas reçu les documents nécessaires pour avoir accès aux services payés à la date convenue par écrit; si, dans le cas de billets pour assister à un événement, vous n’avez pas reçu les billets à la date convenue par écrit.
30 jours après l’achat… si le commerçant ne vous transmet pas un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant l’achat.
7 jours à partir de la réception du contrat… si le commerçant ne vous fournit pas tous les renseignements prévus par la loi avant de finaliser l’achat ou si ceux-ci sont incorrects; si le commerçant ne vous donne pas la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition de contrat ou d’en corriger les erreurs; si le contrat ne contient pas tous les renseignements obligatoires; si le contrat n’est pas transmis dans un format facile à imprimer et à conserver.
7 jours suivant la livraison du bien ou l’obtention du service… si le commerçant ne vous a pas donné, avant l’achat, tous les renseignements obligatoires et que vous faites ce constat lorsque vous recevez le bien ou obtenez le service.
Attention
Ces règles ne s’appliquent pas aux ventes entre deux particuliers ni aux achats de services funéraires ou de sépulture, de biens périssables, de contrat de crédit, de contrat de service pour un entraînement, un enseignement ou une assistance (agence de rencontre) ou conclus lors d’une vente aux enchères.
Pour annuler un achat, transmettez un avis écrit d’annulation au commerçant dans les délais prévus. Conservez la preuve de transmission dans vos dossiers. L’annulation entrera en vigueur à la date où vous avez transmis l’avis.
S’il y a lieu, retournez le bien dans l’état où vous l’avez reçu dans les 15 jours suivant la transmission de l’avis ou dans les 15 jours suivant la livraison du bien, si elle a été faite après l’annulation de l’achat. Le commerçant doit vous rembourser dans les 15 jours suivant la transmission de l’avis et payer les frais (raisonnables) pour le retour de la marchandise.
Conseil
Avant de faire un achat à distance, assurez-vous d’avoir les coordonnées du commerçant et de connaître sa politique d’échange ou de remboursement.
Merci à Jean-Jacques Préaux, porte-parole de l’Office de la protection du consommateur, pour sa collaboration.
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