Nid-de-poule: vos recours

Nid-de-poule: vos recours

Par Jacqueline Simoneau

Crédit photo: Nid-de-poule: vos recours

Selon l’avocat Claude Jean, la Loi sur les cités et villes (article 604.1) et le Code municipal du Québec (article 1127.2) prévoient une exonération de responsabilité dans certaines situations particulières. Ces articles stipulent, entre autres choses, que «la municipalité n’est pas responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule», ce qui inclut les nids-de-poule. 

Si votre véhicule subit ce type de bris, vous pouvez toutefois faire une réclamation à votre municipalité si vous êtes en mesure de démontrer que l’accident a été provoqué par une faute ou une négligence grossière de sa part. Par exemple, les élus connaissaient les conditions de la route avant l’incident, et ils ont négligé de faire exécuter les réparations ou de faire installer une signalisation adéquate avisant les automobilistes d’un trou dans la chaussée. 

Par ailleurs, puisque l’exonération prévue par la loi ne vise que les pneus et les suspensions, vous pouvez réclamer une indemnisation pour les dommages causés aux autres pièces du véhicule, dont les roues, les jantes et la direction. 

Comment faire votre demande

Pour étoffer votre demande, prenez des photographies du nid-de-poule et des lieux, et notez ses dimensions. Faites évaluer les dommages par un professionnel. Et, si possible, récoltez le témoignage des témoins de l’incident, mais aussi des résidants qui peuvent attester de la présence du nid-de-poule, du signalement effectué et de l’absence de signalisation. 

Attention: les recours civils contre une municipalité pour des dommages matériels à un véhicule sont assujettis à des délais particuliers. Vous devez préalablement transmettre à la municipalité – au greffier ou au secrétaire trésorier – un avis écrit dans les 15 jours suivant la date de l’événement. Cet avis doit indiquer le lieu, la date et l’heure de l’accident, la nature des dommages, et porter une mention disant que vous tenez la municipalité pour responsable des dommages. À la suite de l’envoi de l’avis écrit, vous disposez d’un délai de six mois suivant le jour de l’accident pour engager des procédures judiciaires.

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