Garantie ou pas?

Garantie ou pas?

Par Annie St-Amour

Crédit photo: Photo by Leo Foureaux on Unsplash

En janvier 2021, nous avons acheté une roulotte d’un particulier. Après avoir fait plusieurs appels téléphoniques chez le commerçant original pour obtenir une inspection complète de notre achat, nous avons finalement décroché un rendez-vous en octobre pour, entre autres, faire réparer un cadre de porte défectueux. Selon le conseiller technique et le fabricant, la garantie se terminait en août 2021. Quels sont nos recours?

La réponse de Sylvie De Bellefeuille, avocate, conseillère budgétaire et juridique pour Option consommateurs: S’agit-il d’une roulotte conçue pour être remorquée par un véhicule ou d’un modèle motorisé? Dans le premier cas, la loi prévoit que le consommateur peut exercer des recours sur la garantie légale (protection minimale qui accompagne les biens achetés au Québec).

Plusieurs exemples de jugements sont d’ailleurs présentés sur le site de l’Office de la protection du consommateur. Entrant dans la catégorie «automobile», les motorisés ne répondent pas aux mêmes règles.

L’article 152 de la Loi sur la protection du consommateur précise que la garantie conventionnelle (ou garantie du fabricant) est transférable à l’acquéreur subséquent, et la garantie légale s’applique aussi. Le recours peut viser à la fois le commerçant et le fabricant. Cela dit, il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’un contrat entre deux particuliers.

Quand on vend un bien, une garantie de qualité s’applique en vertu du Code civil du Québec. Il n’est donc pas exclu que l’acheteur puisse s’adresser à son vendeur, qui est dans l’obligation de fournir un bien exempt de vice caché.

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