Résidence pour retraités: attention au bail

Résidence pour retraités: attention au bail

Par Jacqueline Simoneau

Le formulaire de bail de la Régie du logement est obligatoire, tant pour la location d’une chambre et pension que d’un appartement. Il définit les engagements respectifs d’un locataire et d’un propriétaire concernant les différents aspects de la location. Et comme tout contrat, une fois signé, il ne peut être rompu avant l’échéance que par le consentement des deux parties.

Dans le bail, le propriétaire et le locataire s’entendent sur le montant et les modalités de paiement du loyer, sur les travaux à exécuter (par exemple, la peinture), etc.

Lorsque des services particuliers sont offerts, comme c’est le cas dans les résidences pour personnes retraitées, ils doivent les ajouter à l’annexe conçue à cet effet. Important: vérifiez que tous les services de base inclus dans le loyer (électricité, chauffage, entretien, buanderie, activités, etc.) y sont notés. Dans le cas des services à la carte pour lesquels vous déboursez un supplément, assurez-vous que chacun apparaît à l’annexe, avec son prix. Ainsi, si vous souhaitez annuler un service, vous saurez immédiatement quelle somme déduire.

N’oubliez pas non plus d’indiquer tous les services spéciaux, tel que le régime alimentaire qu’exige votre état de santé. Par ailleurs, si vous prévoyez partir en voyage pendant une longue période de temps – passer l’hiver en Floride, par exemple –, prenez entente avec le propriétaire afin de ne pas payer certains services (repas, buanderie, etc.) durant votre absence, et faites écrire tous les détails à l’annexe. C’est important de négocier et d’inscrire ces choses-là. Ne vous fiez pas à une poignée de main.

Urgences et imprévus

Lorsque vous payez pour la location d’un logement, vous avez droit à votre vie privée et le propriétaire ne peut entrer chez vous à son gré, sauf en cas d’urgence (une fuite d’eau par exemple).

D’un autre côté, vous ne pouvez lui interdire l’accès si des travaux s’imposent ou s’il doit offrir le logement en location à la suite de votre avis de non renouvellement du bail. Pour la tranquillité d’esprit de chacun, la Régie a prévu le coup. 

  • Si le propriétaire doit effectuer des travaux mineurs, il doit vous donner un avis de 24 heures. 
  • S’il s’agit de travaux majeurs, il doit vous remettre un avis de 10 jours. 
  • Les travaux doivent être exécutés entre 7 h et 19 h. 
  • Et s’ils nécessitent que vous quittiez temporairement les lieux pour une période de plus de 7 jours, l’avis est d’au moins trois mois. 
  • Par contre, si vous jugez les travaux abusifs – le proprio veut changer les fenêtres en plein hiver par exemple –, vous pouvez porter plainte auprès de la Régie du logement. Il est important de faire respecter vos droits.

Vous ne recevez pas un service inscrit au bail?

Si une entente à l’amiable semble impossible, envoyez au propriétaire une mise en demeure. Rien ne bouge? Déposez alors une plainte à la Régie du logement qui, après audiences, émettra un jugement.

Casser un bail sans fausse note

Vous souhaitez résilier votre bail avant la fin du contrat? Voici ce qu’il faut savoir pour éviter les ennuis

Contrairement à la croyance populaire, on ne peut résilier un bail à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif, en donnant simplement un avis de quelques semaines. Selon la Régie du logement, seules quatre situations permettent de résilier le bail en cours: 

  • un locataire se voit attribuer un logement à loyer modique (HLM); 
  • un locataire ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap; 
  • un locataire est admis de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans une résidence pour personnes retraitées et préretraitées. 
  • la sécurité du locataire ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée.

Dans un cas comme dans l’autre, vous devez aviser votre propriétaire par lettre, idéalement recommandée pour que vous en ayez une preuve, deux mois à l’avance. Si vous préférez remettre la lettre en main propre, assurez-vous d’obtenir une preuve en inscrivant la date de réception sur votre copie et en faisant signer celle-ci par votre propriétaire. Si votre avis est conforme à la loi, votre bail prendra alors fin deux mois après avoir la réception de l’avis par le propriétaire.

Par exemple, si vous êtes admis de façon permanente dans une résidence privée pour aînés où sont offerts des soins infirmiers ou des services d’assistance personnelle que nécessite votre état de santé, l’avis doit être accompagné d’une attestation de l’autorité concernée, à laquelle est joint, un certificat d’une personne autorisée certifiant que les conditions nécessitant l’admission sont remplies.

Vous pouvez évidemment quitter les lieux avant que cette période ne soit écoulée, mais vous serez responsable du paiement de votre loyer durant ces deux mois. Toutefois, après votre départ, vous ne serez pas tenu au paiement de la partie du loyer reliée au coût des services qui se rattachent à votre personne (par exemple, le coût des repas).

Si le propriétaire trouve pendant ce laps de temps un autre locataire pour vous remplacer, il devrait vous libérer plus tôt de vos obligations.

Bail et décès

Vous vous demandez si le décès d’une personne met fin à son bail? Et bien non. Si le locataire décédé vivait seul, la succession peut toutefois mettre fin au bail en donnant au propriétaire un avis de deux mois. Par contre, si le propriétaire reloue l’appartement avant l’expiration de ce délai, le bail prend fin aussitôt.

Par ailleurs, le propriétaire ne peut réclamer des frais pour certains services, par exemple les frais destinés aux repas, si le locataire est décédé ou a quitté son logement. D’où l’importance de vérifier que la somme mensuelle allouée aux repas est clairement indiquée au bail, comme la loi l’exige.

Sachez aussi que des règles particulières s’appliquent si le locataire ne vivait pas seul lors de son décès. Le conjoint ou la conjointe de la personne décédée peut reprendre le bail à son nom en faisant parvenir un avis au propriétaire dans les deux mois suivant le décès.
Dans tous les autres cas ou si vous avez des doutes sur la procédure à suivre, consultez la Régie du logement pour obtenir plus d’informations.

Recours et adresse utiles

Votre logement ne correspond pas aux caractéristiques de l’annonce? L’insonorisation ou l’isolation ne sont pas à la hauteur des promesses de la publicité? Les services ou les aménagements extérieurs annoncés ne sont pas disponibles et ne semblent pas devoir l’être dans un avenir prévisible? Voilà des situations qui, si désagréables soient-elles, ne sont pas pour autant désespérées.

Il existe des recours.

Dans les immeubles détenant un permis du ministère de la Santé et des Services sociaux, la Loi sur la protection du consommateur s’applique. Adressez-vous à l’Office de la protection du consommateur si vous vous estimez lésé. Pour les résidences privées de type «conciergerie» ne détenant pas de permis du ministère de la Santé et des Services sociaux, c’est à la Régie du logement qu’il faut s’adresser en cas de litige pour exiger les correctifs qui s’imposent ou pour réclamer une diminution de loyer.

Des adresses utiles

Régie du logement

Village olympique, Pyramide Ouest (D)

5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2161, Montréal.

514 873-2245 ou 1 800 683-2245.

 www.rdl.gouv.qc.ca.

Office de la protection du consommateur

Village Olympique, 5199, rue Sherbrooke Est, aile A,

bureau 3671, Montréal

514 253-6556 ou 1 888 672-2556. 

www.opc.gouv.qc.ca.

Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR)

1620, av. de la Salle, bureau 10, Montréal,

514 935-1551

www.aqdr.org.

Merci à Mme Geneviève Trudel, de la Régie du logement, et à M. Maurice Boucher, de l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées (AQDR) pour leur collaboration. 


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