Aide médicale à mourir: le point

Aide médicale à mourir: le point

Par Marie-Christine Tremblay

Crédit photo: iStockphoto.com

Au Québec

La Loi concernant les soins de fin de vie au Québec a été sanctionnée par l’Assemblée nationale du Québec le 10 juin 2014 et entrera en vigueur en décembre 2015. Faisant suite aux recommandations du rapport Mourir dans la dignité, la loi a pour but d'assurer des soins respectueux aux personnes en fin de vie, et de reconnaître que leur volonté prévaut lorsqu'elles sont exprimées clairement et librement afin de leur offrir un accompagnement adapté à leur situation, notamment pour prévenir et apaiser leurs souffrances. Elle comprend les soins palliatifs offerts aux personnes en fin de vie et l'aide médicale à mourir.    

Les soins palliatifs

Offerts dans les établissements de santé et de services sociaux, dans les maisons de soins palliatifs ou au domicile de la personne, les soins palliatifs ont pour but d'alléger les souffrances des personnes en fin de vie et sont adaptés aux besoins de chaque personne. En aucun cas, ils ne peuvent accélérer ou retarder la mort. Elle prévoit l'administration de médicaments qui la rendront inconsciente de façon continue jusqu'à son décès, à la condition que le consentement à ce soin ait été donné par écrit. 

L'aide médicale à mourir

L’aide médicale à mourir permet à une personne en fin de vie, si elle le demande, de recevoir des médicaments ou des substances qui provoqueront son décès lorsqu'elle éprouve des souffrances physiques et psychiques insupportables que les soins palliatifs ne parviennent pas à soulager. L’aide médicale à mourir est strictement encadrée et doit faire l'objet d'une requête libre et éclairée. Selon la loi, les conditions suivantes doivent être présentes:

  • Être  une personne assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie.
  • Être majeure et apte à consentir aux soins.
  • Être en fin de vie.
  • Être atteinte d'une maladie grave et incurable.
  • Être dans une situation médicale se caractérisant par un déclin avancé et irréversible de ses capacités.
  • Éprouver des souffrances physiques et psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables.

Un médecin n'est pas obligé d'administrer l'aide médicale à mourir et peut refuser en raison de ses convictions personnelles. Dans ce cas, il devra quand même respecter la volonté de la personne et aviser la direction de l'établissement où il pratique afin que cette dernière trouve un autre médecin qui pourra répondre à la demande du patient..

Au Canada

En février 2015, une décision unanime de la Cour suprême du Canada rendait inconstitutionnelle l'interdiction de l'aide médicale à mourir dans certaines circonstances en statuant que les articles 14 et 241 du Code criminel étaient en contradiction avec l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Selon la Cour suprême, l'aide médicale à mourir peut s'appliquer pour les personnes affectées par des problèmes de santé graves et irrémédiables causant des souffrances intolérables à la condition que cette personne consente clairement à mettre fin à sa vie. 

La mise en œuvre de l'aide médicale à mourir appartenant au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux, la Cour suprême a prévu un délai de 12 mois avant l'application du jugement. Pour ce faire, le gouvernement fédéral a mis sur pied un comité externe pour mener des consultations auprès de spécialistes et réaliser une consultation en ligne auprès des citoyens, tandis que les provinces et les territoires (à l'exception du Québec, qui a déjà une loi concernant l'aide médicale à mourir)  ont constitué un groupe d'experts pour les conseiller sur la mise en œuvre d'une politique.  
Les Canadiennes et les Canadiens qui le désirent peuvent donner leur opinion en remplissant le questionnaire de la consultation en ligne sur les options législatives pour l’assistance médicale à mourir avant le 11 octobre 2015. 
 

Des avis partagés

L’Association médicale canadienne (AMC), un récent sondage révélait que seulement 29% des médecins sondés aideraient un patient qui demande de l’aide à mourir alors que du côté de l'Association médicale du Québec (AMQ), selon un sondage effectué en 2013, la proportion était de 41% parmi les médecins susceptibles de recevoir ce type de demande..  

Récemment, les 29 maisons de soins palliatifs, du Québec ont affirmé qu'elles n'offriront pas le service d'aide médicale à mourir, estimant que ce service est en contradiction avec leur mandat d'offrir des soins en fin de vie. Certains services de soins palliatifs en centre hospitalier partagent cette opinion et n'offriront pas non plus ce service. Elles devront quand même référer les patients qui le désirent aux autorités compétentes.   

Et vous, auriez-vous recours à l'aide médicale à mourir pour abréger vos souffrances? Répondez à notre sondage ici.


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