Bel Âge Magazine. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de bonifier le crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée de 70 ans ?
Lawrence S. Bergman. Par souci d’équité. Le Québec compte quelque 800 000 personnes âgées de 70 ans et plus. Or, à peine 110 000 d’entre elles réclament ce crédit d’impôt qui, je le rappelle, est universel. En outre, il s’agit d’un crédit remboursable. Cela signifie qu’une personne admissible, qui n’a par ailleurs aucun impôt à recevoir ou à payer, encaissera quand même le montant de ce crédit d’impôt.
B. Â. Comment expliquez-vous que si peu de personnes réclament ce crédit d’impôt ?
L. B. D’une part, un grand nombre d’entre elles ne connaissaient pas son existence. D’autre part, dans l’ancienne formule, les contribuables étaient tenus de faire affaire avec des entreprises (de déneigement, par exemple) qui devaient être inscrites au centre de traitement Chèque Emploi Service. Or, l’obligation de passer par un intermédiaire compliquait les choses. En outre, les aînés n’aimaient pas que l’on fasse des prélèvements dans leurs comptes bancaires.
B. Â. Quelles améliorations avez-vous apportées à ce crédit d’impôt ?
L. B. Premièrement, en traitant directement avec Revenu Québec, la procédure est allégée. Deuxièmement, nous avons relevé la limite annuelle des dépenses, qui passe de 12 000 $ à 15 000 $, et nous avons augmenté de 23 % à 25 % le taux du crédit. Cela signifie qu’un aîné qui encourt des dépenses admissibles de 15 000 $ au cours d’une année recevra un remboursement de 3 750 $. Troisièmement, les services infirmiers de soutien à domicile sont maintenant admissibles, ce qui est à noter. Enfin, mon collègue des finances, Michel Audet, a annoncé en octobre dernier le retrait de la franchise de 300 $ qui était prévue au départ.
B. Â. Combien ce crédit d’impôt coûtera-t-il au Trésor public ?
L. B. Environ 179 millions de dollars par année. Des milliers d’aînés souhaitent demeurer dans leur milieu de vie, soit à domicile ou en résidence pour personnes âgées. Ce crédit d’impôt a pour but de les encourager financièrement à y arriver.
Comment ça fonctionne?
B. Â. Si je comprends bien, les aînés devront d’abord payer les services et ensuite réclamer le crédit d’impôt ?
L. B. C’est exact. Cependant, les personnes admissibles peuvent demander le remboursement anticipé du crédit d’impôt, ce qui n’existait pas avec l’ancienne formule. Pour les dépenses occasionnelles, temporaires ou irrégulières, comme le nettoyage des tapis ou les charges de copropriété payables une fois par année, Revenu Québec versera le crédit d’impôt dans les 30 jours suivant la demande. En ce qui concerne les dépenses effectuées de façon continue ou régulière, comme les services de repas ou les soins prodigués par les préposés des résidences pour personnes âgées, le versement se fera avant le 1er de chaque mois.
B. Â. Comment fait-on pour obtenir le versement anticipé du crédit d’impôt ?
L. B. Il faut remplir le formulaire TP-1029.MD.2. Les aînés qui ont déjà demandé le crédit d’impôt pour le maintien à domicile d’une personne âgée ont reçu l’automne dernier ce formulaire. Les personnes qui le réclament pour la première fois peuvent se procurer le document dans les bureaux de Revenu Québec ou encore le télécharger à partir du site Internet du ministère, au www.revenu.gouv.qc.ca
Notez que pour bénéficier des versements anticipés, vous devez obligatoirement être inscrit au dépôt direct. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire TP-1029.MD.1 et l’envoyer au ministère. Sachez, par contre, qu’il n’y a pas d’obligation à s’inscrire aux versements anticipés. Vous pouvez très bien réclamer ce crédit d’impôt une fois par année, lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus.
B. Â. Par le passé, certaines dépenses n’étaient pas admissibles. En avez-vous ajouté d’autres ?
L. B. Non, les mêmes exclusions continuent de s’appliquer. Par exemple, les frais d’entretien des vêtements chez le nettoyeur ne sont pas admissibles. Plusieurs autres services sont exclus. Les documents du ministère en dressent une liste complète.
B. Â. Un aîné habitant à Hull reçoit des services admissibles d’un entrepreneur établi à Ottawa. Cette dépense sera-t-elle acceptée ?
L. B. Oui. Le contribuable doit résider au Québec. C’est tout.
Mise à jour: juin 2007
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