J’ai signé un contrat avec un vendeur itinérant pour l’installation d’une thermopompe avant de me rendre compte qu’il s’agissait d’une arnaque. J’ai effectué un arrêt de paiement et refusé l’accès de ma maison aux installateurs, venus chez moi une semaine plus tard. Évidemment, le vendeur n’est pas content et menace de me poursuivre. Quels sont mes recours?
La réponse de Sylvie De Bellefeuille, avocate, conseillère budgétaire et juridique/Option Consommateurs: La Loi sur la protection du consommateur prévoit une protection supplémentaire dans le cadre d’une vente itinérante. Vous pouvez changer d’idée, sans avoir à vous justifier, et résoudre le contrat dans les 10 jours suivant la réception de votre exemplaire du contrat. Ce droit de résolution s’applique même si le formulaire de résolution devant être annexé au contrat n’y est pas. Vous devez alors envoyer un avis de résolution au commerçant itinérant. C’est préférable de le faire par écrit et, mieux encore, par courrier recommandé afin de conserver une preuve de sa réception.
Une des tactiques employées par les commerçants est de faire signer le contrat et d’envoyer un technicien pour l’installation deux ou trois jours plus tard. Cela dit, le droit de résolution existe, quand bien même l’appareil est installé. Le commerçant ou son représentant doit venir chercher les appareils et s’assurer que tout est remis en état. On peut porter à un an le délai d’exercice du droit de résolution, entre autres quand le contrat signé est non conforme ou que le vendeur itinérant n’est pas détenteur d’un permis émis par l’Office de la protection du consommateur. Celui-ci étant obligatoire, c’est d’ailleurs une des premières choses à vérifier, ce qu’on peut faire en se rendant sur le site de l’OPC (opc.gouv.qc.ca).
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