Testaments et successions: questions fréquentes

Question:

Mon conjoint de fait m’a désignée comme bénéficiaire de son assurance vie. Cependant, quand il décédera, je refuserai sa succession, car il est très endetté. Ce geste m’empêchera-t-il de toucher le montant d’assurance à son décès?

Réponse:

Les polices d’assurance vie ne font pas partie d’une succession si l’assuré nomme expressément un bénéficiaire. Cela signifie que vous pourrez encaisser le capital prévu au contrat d’assurance tout en renonçant à la succession de votre conjoint. La renonciation à une succession doit se faire obligatoirement devant un notaire ou par l’entremise d’un tribunal. Vous disposez de six mois suivant le décès pour procéder. Entre-temps, vous devez n’avoir posé aucun geste préalable laissant croire que vous auriez pu accepter la succession (par exemple, encaisser un chèque, transférer les biens, etc.). La renonciation vous libère de toute responsabilité à l’égard des dettes du défunt, mais elle vous retire également tout droit sur les actifs.

Je profite de l’occasion pour rappeler une notion fondamentale en droit civil québécois. Dans la Belle Province, les conjoints de fait, comme J.B., ne sont pas reconnus comme étant des héritiers légaux. Cela signifie que si Monsieur meurt sans testament, Madame n’aura droit à rien. Ce sont les enfants qui deviendront les héritiers légaux. En l’absence de ces derniers, les parents du défunt hériteront. Que Madame ait vécu avec Monsieur pendant 40 ans et élevé une famille avec lui ne change rien à l’affaire. Elle ne touchera pas un sou si son nom ne figure pas en toutes lettres dans un testament. D’où l’importance d’en rédiger un en toutes circonstances.

Prestation de décès

Question:

On me dit que les survivants d’une personne qui a conclu un contrat de préarrangements funéraires n’ont pas le droit de recevoir la prestation de décès de 2500$ versée par la Régie des rentes du Québec. Est-ce vrai?

Réponse:

Non, c’est faux. Supposons que vous, Cécile, avez cotisé au Régime de rentes du Québec pendant le tiers de la période pendant laquelle vous pouviez cotiser, et au minimum pendant trois ans. À votre mort, la personne qui paiera vos frais funéraires pourra donc recevoir la prestation de décès de 2500$. Pour ce faire, elle devra présenter à la Régie une preuve de paiement dans les 60 jours suivant votre décès. Si les frais funéraires se sont élevés à 5000$, par exemple, la Régie paiera 2500$, soit le maximum prévu par la loi. Par contre, si vos funérailles n’ont coûté que 1000$, la Régie acquittera ce montant et versera la différence de 1500$ à votre succession (qui sera imposée sur ce montant).

Maintenant, si vous avez conclu un contrat de préarrangements funéraires, personne n’aura rien à débourser puisque vous-même avez payé vos propres obsèques. Dans ce cas, la Régie versera les 2500$ à votre succession une fois que le délai de 60 jours sera expiré.

Mais si vos proches décident d’organiser des funérailles plus luxueuses que ce qui est prévu au contrat, ils peuvent demander à la Régie de leur rembourser le montant qu’ils ont payé. Encore une fois, la limite est de 2500$ et le délai pour présenter les factures, de 60 jours.Trois remarques en terminant:
1. Le versement de la prestation de décès n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. La personne qui paie les frais funéraires dispose d’un maximum de cinq ans pour y voir. Dans certains cas, c’est un organisme de charité qui s’occupe des obsèques d’un défunt. Cet organisme a le droit de recevoir la prestation de décès.
2. Le formulaire de demande de prestation de décès comprend également la demande de rente de conjoint survivant et de rente d’orphelin. Il n’y a donc qu’un papier à remplir, ce qui est pratique.
3. Une entreprise funéraire ne peut pas réclamer pour elle-même la prestation de décès.

Une succession compliquée…

Question:

Je suis le liquidateur d’une succession compliquée où tout le monde se chicane. Chacun des trois héritiers veut avoir une copie du testament, car on ne me fait pas confiance. Suis-je obligé de me plier à leurs désirs?

Réponse:

En théorie, seuls les héritiers, qu’ils soient légataires universels ou à titre universel, peuvent exiger une copie du testament. Les légataires particuliers (des personnes précises qui héritent de biens spécifiques) n’y ont pas droit. En pratique, vous pouvez éviter de les avoir sur le dos en fournissant à chacun une copie du testament. Ainsi, tous seront fixés. S’ils ne sont pas contents des dernières volontés du défunt, sachez qu’ils ne peuvent rien contre vous. En effet, lorsque le testateur vous a nommé à titre de liquidateur, il vous a donné les pleins pouvoirs pour régler sa succession.

Mise à jour: janvier 2009