Si la valeur d’un testament fait dans les règles de l’art est impossible à déprécier, il existe toutefois certains motifs qui en permettent la contestation.
Rappelons que le testament permet à une personne de déterminer qui héritera de ses biens à son décès. Seule une personne ayant atteint l’âge de 18 ans et capable de comprendre la nature et les conséquences de ses actes peut rédiger un testament. Il en existe différents types, tous valides à divers degrés aux yeux de la loi.
Le testament notarié est rédigé par un notaire en présence du testateur et d’un témoin. Il porte les signatures du testateur, du notaire et du témoin, et l’exemplaire original est enregistré au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Cette forme de testament respecte strictement les conditions de validité exigées par la loi.
Le testament devant témoins est un acte rédigé par le testateur lui-même ou un avocat, à la main ou à l’ordinateur. Il nécessite la présence et la signature de deux témoins majeurs, qui ne peuvent pas être des bénéficiaires du testament. Au décès du testateur, ce testament devra être vérifié par un tribunal ou un notaire. Il est plus facile à contester en raison du peu de formalités exigées.
Le testament olographe est entièrement écrit à la main et signé par le testateur, et il ne requiert pas la présence d’un témoin. Ce type de testament doit aussi être vérifié après le décès du testateur et il est également plus facile à contester.
Même si la volonté du testateur doit être respectée, il existe certains motifs de contestation permettant de faire invalider son testament. Par exemple, on peut le contester si le testateur était juridiquement incapable de le rédiger; ça peut notamment être le cas d’un mineur non émancipé ou d’une personne inapte. Autre motif de contestation: le consentement du testateur n’était pas libre et éclairé. Dans un tel cas, si un tiers a menacé le testateur ou l’a forcé à rédiger l’acte par une contrainte physique ou une pression morale, son consentement n’est pas valide et le testament est donc nul. Il est également possible de contester un testament quant à sa forme, par exemple s’il a été rédigé par plus d’une personne ou si la signature du testateur est fausse.
Il existe d’autres recours indirects pour contester les modalités d’un testament, par exemple parce qu’elles permettent à un individu de s’enrichir de manière injuste (enrichissement injustifié) ou si le droit de succéder est retiré à quelqu’un (indignité successorale). Dans le doute, mieux vaut consulter un professionnel.
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Bonjour,
Mon conjoint est décédé il y a 6 ans et sa mère est décédé il y a 1 an 1/2.
Hors ma question, mon conjoint aurait été enlevé du testament car il est décédé. Est-ce qu’un notaire n’a pas l’obligation d’aviser la personne que si elle enlève son fils a ce moment là ces 2 petits fils n’ont plus rien? Merci