Le mandat de protection est à l’inaptitude ce que le testament est au décès: il sert à préciser nos volontés en prévision du moment où on ne sera plus en mesure de le faire. Voici ce qu’il peut contenir.
Le contenu d’un mandat de protection est laissé à notre entière discrétion. On peut faire connaître nos volontés concernant notre bien-être (ou celui de nos enfants) et nos biens en choisissant la ou les personnes qui agiront pour nous. Un seul mandataire responsable de tout peut être désigné, ou plusieurs qui se partageront les tâches, comme l’administration de nos biens ou la gestion de notre bien-être ou de celui de nos enfants mineurs. De nombreux éléments touchant à différents aspects de notre vie peuvent faire partie d’un mandat de protection.
Le lieu de vie
On peut indiquer l’endroit où on préfère vivre: chez soi, dans un hébergement proche de la nature ou dans notre région d’attache… On peut également préciser qu’on ne veut pas aller dans un centre d’hébergement, à moins que la vie à domicile ne devienne trop pesante. Ces volontés demeurent des souhaits, réalisables ou non, en fonction de notre situation médicale et financière.
Les soins médicaux
Notre décision de les accepter ou de les refuser peut certainement être ajoutée au mandat. Cela dit, on associe souvent le mandat de protection aux directives médicales anticipées (DMA). Il s’agit en fait de deux documents distincts. Les DMA, qui présentent l’avantage de retirer le fardeau de la décision des épaules du mandataire et qui sont mises en œuvre par les médecins, indiquent nos volontés si on se trouve dans une des cinq situations suivantes: ventilation assistée par respirateur, réanimation cardiorespiratoire, dialyse, alimentation et hydratation forcées, ou alimentation et hydratation artificielles.
Si on le souhaite, ces directives peuvent être consignées dans un document rédigé devant un notaire ou deux témoins en utilisant le formulaire disponible sur le site de la Régie d’assurance maladie du Québec (ramq.gouv.qc.ca) en cliquant sur Assurance maladie, puis Exprimer mes directives sur les soins en cas d’inaptitude.
Si on a exprimé dans notre mandat de protection des souhaits qui contredisent nos DMA, ce sont ces dernières qui ont priorité. Cependant, celles-ci ne couvrent pas toutes les situations médicales. Il est donc important de préciser nos volontés pour l’ensemble des autres soins, tels que la chimiothérapie, une opération qui laisserait de graves séquelles ou qui nous placerait dans un état végétatif, énumère Audrey-Anne Girardin, notaire à Victoriaville et chargée de cours à l’Université de Sherbrooke.
Les enfants mineurs
Dans le mandat, on peut désigner une ou plusieurs personnes qui auront la charge de veiller sur eux si on devient inapte et que l’autre parent est également incapable de s’occuper d’eux.
Les biens
Le mandat de protection permet de préciser leur utilisation: par exemple, veut-on que notre résidence continue de bénéficier à notre conjoint, à nos enfants ou aux deux? On peut accorder une administration partielle ou entière au mandataire.
Selon le niveau d’administration choisi, ce dernier pourra uniquement gérer les biens ou aller jusqu’à les vendre. Il pourrait aussi être tenu de rendre des comptes à une tierce personne, mais on peut aussi prévoir qu’il sera en mesure d’agir sans devoir le faire.
Plus que jamais nécessaire
Selon le Curateur public, l’organisme provincial chargé de veiller à la protection des personnes inaptes, 61 % des Québécois n’ont pas rédigé de mandat de protection. Or, dans le cas d’une personne inapte n’ayant pas prévu de mandat de protection, ses proches n’ont pas d’autre choix que demander à un tribunal de la mettre sous régime de protection. D’où l’importance d’y voir, surtout quand on sait qu’à partir du 1er novembre 2022, une nouvelle législation entrera en vigueur, qui supprimera la curatelle, un régime de protection autorisant le curateur à représenter la personne inapte de manière à assurer sa protection et administrer ses biens.
Cette suppression vise à protéger la personne mise sous tutelle, car le régime de la tutelle n’attribue pas les pleins pouvoirs au tuteur. Mais cela signifie que «sans mandat de protection, le conjoint ne disposera pas des pleins pouvoirs, comme c’était le cas avec la curatelle, qui permettait la pleine administration de la personne inapte», explique Audrey-Anne Girardin, qui ajoute que la seule façon d’octroyer la pleine administration sera par le biais du mandat de protection. Ainsi, à titre d’exemple, dans un cas où un immeuble doit être vendu, l’absence d’une clause dans le mandat de protection prévoyant la pleine administration au mandataire obligera ce dernier à s’adresser à un tribunal pour obtenir l’autorisation de vendre le bien au nom du conjoint inapte.
En parallèle avec le mandat de protection, une procuration générale est souvent établie. «Le Code civil permet d’utiliser la procuration générale durant la procédure d’homologation du mandat de protection», précise Me Girardin. Cela évite toute perte de temps quand des décisions doivent être prises à court terme. En effet, quand la personne devient inapte, le mandataire doit faire homologuer le mandat de protection afin qu’il entre en application. Cela nécessite de faire réaliser une évaluation médicale et psychosociale, et de présenter la demande à un notaire ou à la Cour supérieure. Lorsque la personne est en fin de vie, cela ne vaut pas toujours la peine de lancer la procédure d’homologation, surtout si une procuration générale a été prévue.
En dernier lieu, le mandat de protection peut être aussi bien réalisé chez un notaire que sous seing privé devant deux témoins. Mais le mandat effectué devant notaire sera difficilement contestable: il assure que ce sont bien nos volontés qui seront exécutées le jour où cela deviendra nécessaire.
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