Les défunts sont tenus de régler leur facture fiscale dans une ultime déclaration de revenus que prépareront leurs liquidateurs. En effet, l’État veut recouvrer les impôts impayés dans l’année du décès ou avant, de même que ceux qui ont été reportés par le truchement des régimes enregistrés d’épargne retraite (REER), des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), des comptes de retraite immobilisés (CRI) et des fonds de revenu viager (FRV).
Lorsque vous mourez, l’État considère que vous avez transformé tous vos biens en argent liquide, comme si vous aviez vendu votre maison, votre chalet et votre auto à leur juste valeur marchande avant de passer l’arme à gauche, et comme si vous aviez encaissé d’un seul coup vos REER, vos FERR, vos CRI, vos FRV et votre rente viagère. C’est ce que l’on appelle la disposition présumée des biens.
La valeur de tous ces biens s’additionne aux revenus que vous avez gagnés durant l’année de votre décès, et vous devez payer l’impôt en conséquence. Par exemple, si vos actifs valent 250 000 $ et que vos revenus de l’année ont été de 50 000 $, l’impôt sera calculé en fonction d’un revenu de 300 000 $. Une facture d’au moins 130 000 $ attend vos héritiers. Rassurez-vous, il existe des moyens d’amortir l’impact fiscal au décès. Voyons ce qu’il en est pour les actifs les plus importants.
La résidence principale. Il n’y a pas de problème ici, car les défunts (qui contribuent une dernière fois au régime fiscal) peuvent se prévaloir de l’exonération d’impôt sur le gain en capital issu de la vente d’une résidence principale.
Résidences secondaires, immeubles à revenus, terrains, actions, etc. Figurent dans cette catégorie tous les biens dont la vente peut entraîner un gain en capital. Prenons le cas d’une résidence secondaire. Si elle est léguée au conjoint survivant, aucun impôt sur le gain en capital ne sera réclamé en vertu du «roulement des biens en faveur du conjoint». Le conjoint survivant sera réputé avoir acquis la résidence secondaire à son coût d’acquisition initial (et non pas à la valeur marchande au moment du décès). C’est donc lui, et non pas le défunt, qui réalisera un gain en capital à la vente de la propriété.
Si la résidence secondaire est léguée à quelqu’un d’autre que le conjoint survivant (vos enfants, par exemple), le roulement des biens ne s’applique pas et un impôt sur le gain en capital devra être payé. Admettons que vous avez payé cette résidence 65 000 $ et que sa valeur marchande à votre décès est de 120 000 $. Le liquidateur enregistrera un gain en capital de 55 000 $ (120 000 $ – 65 000 $ = 55 000 $). Comme seule la moitié de ce gain est imposable, la succession aura à régler une facture fiscale tenant compte de l’ajout de 27 500 $ (55 000 $ x 50 % = 27 500 $) à ses revenus.
Les régimes enregistrés
Les régimes enregistrés.
Attention à qui vous léguez vos REER, FERR, CRI, FRV et rentes ! En effet, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit différents traitements fiscaux selon qu’il s’agit de votre conjoint ou d’autres personnes qui vous sont liées. Voici quatre situations courantes.
1. Le bénéficiaire est votre conjoint (marié ou de fait). Il pourra transférer le solde de vos régimes enregistrés dans les siens sans payer d’impôt. S’il est âgé de plus de 70 ans, il a la possibilité de transférer en franchise d’impôt la totalité ou une partie des fonds de votre REER dans une rente viagère ou une rente certaine. Il ne sera imposé que sur les retraits périodiques, comme vous l’auriez été de votre vivant.
2. Le bénéficiaire est un enfant ou petit-enfant financièrement à votre charge. Celui-ci sera imposé sur la totalité des sommes contenues dans vos régimes enregistrés l’année de votre décès. Cela est avantageux, car, normalement, son taux d’imposition devrait être faible. S’il le désire, il peut acheter une rente et repousser ainsi le moment de l’imposition.
3. Le bénéficiaire est un enfant ou un petit-enfant souffrant d’un handicap physique ou mental et financièrement à votre charge. Le principe du roulement des biens en faveur du conjoint s’applique : vos régimes enregistrés peuvent être transférés, en franchise d’impôt, au nom de ce bénéficiaire.
4. Le bénéficiaire est autre que celui des trois cas cités précédemment. Le solde de vos REER, FERR, CRI, etc., est désenregistré et s’ajoute à vos revenus de l’année, avec l’impôt à payer que cela suppose. Notez que vos enfants majeurs et financièrement indépendants sont considérés, aux yeux du fisc, comme de parfaits étrangers.
Deux éléments de planification successorale
L’objectif d’une planification successorale est de mettre au point une stratégie qui limite l’impact fiscal au décès. Une planification successorale sera complexe si, par exemple, vous êtes propriétaire d’une entreprise, possédez des immeubles à revenus et que vous êtes marié en secondes noces avec une femme qui a des enfants d’une précédente union. Le partage de vos biens selon vos volontés requerra du travail et l’expertise d’un notaire et d’un fiscaliste. Par contre, si votre situation est simple, votre planification successorale peut se limiter à deux éléments : l’assurance vie et les fiducies testamentaires, s’il y a lieu.
L’assurance vie
Si vous avez l’intention de léguer votre REER ou votre résidence secondaire à vos enfants ou à vos petits-enfants, il serait sage de souscrire une assurance vie dont le montant servira à acquitter la facture d’impôt sur le gain en capital. Comme on l’a vu précédemment, le fisc ne permet le «roulement» des biens qu’au conjoint survivant dans la plupart des cas. Évidemment, souscrire une assurance vie lorsqu’on est un aîné coûtera cher. Rien ne vous empêche, par exemple, de partager la facture avec vos futurs héritiers, qui seront bien contents de toucher le montant de l’assurance afin de payer votre dernière note d’impôt.
Les fiducies testamentaires
Elles peuvent être une excellente façon de fractionner les revenus générés par votre succession, et donc d’amoindrir les impôts. L’une des fiducies testamentaires les plus courantes est celle qui est constituée en faveur d’enfants mineurs financièrement à votre charge. Pour ce faire, vous inscrivez dans votre testament une clause de renonciation sélective applicable aux biens transmis à votre conjoint. Cela permet à ce dernier de renoncer temporairement à certains biens ou à certaines sommes d’argent pour que ce soit vos enfants qui bénéficient des intérêts. Ces intérêts seront imposés entre les mains de vos enfants, ce qui diminuera significativement le fardeau fiscal de votre conjoint survivant.
Beaucoup de gens croient qu’il faut faire affaire avec une compagnie de fiducie pour gérer une telle structure. Pas du tout. Votre conjoint peut être nommé fiduciaire de vos enfants. Lorsque ces derniers ne seront plus à sa charge, votre conjoint reprendra possession des biens gardés jusque-là en fiducie.
Que faire en cas de décès ?
Que faire en cas de décès ?
Si un décès survient au sein de votre famille, vous devrez rapidement entreprendre une série de démarches importantes. Voici les principales tâches à effectuer.
Faites constater le décès. Normalement, c’est le médecin appelé sur les lieux qui dresse le constat de décès. Il le rédige en deux exemplaires et vous en remet une copie, l’autre étant destinée au thanatologue, qui lui, l’expédiera au Directeur de l’état civil. S’il est impossible pour un médecin de constater le décès, deux agents de la paix peuvent s’en charger.
Prenez des décisions urgentes concernant le don d’organes. Si le défunt avait déjà signé l’autocollant de consentement de don d’organes et l’avait apposé à l’endos de sa carte d’assurance maladie, ou s’il s’était inscrit au Registre des consentements au don d’organes et de tissus de la Chambre des notaires du Québec, ses volontés devraient être respectées. Par contre, si l’on ne connaît pas ses volontés, on vous demandera de prendre une décision à cet effet.
Vérifiez quelles étaient les dernières volontés du défunt. Tentez de savoir quels arrangements funéraires le défunt avait prévus ou souhaités. Vérifiez s’il a laissé un document écrit à ce sujet ou demandez aux autres membres de la famille.
Contactez un thanatologue. À moins que le défunt ait conclu de son vivant un contrat d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, vous devrez choisir un thanatologue qui s’occupera de la dépouille.
Remplissez une déclaration de décès. Avec le directeur des funérailles qui prend charge du corps du défunt, vous devrez remplir une déclaration de décès et la signer devant un témoin. Le directeur des funérailles la fera parvenir, avec l’original du constat de décès et la carte d’assurance maladie du défunt, au Directeur de l’état civil, qui préparera l’acte de décès dont vous aurez besoin pour régler les dernières volontés du défunt.
Le rôle du liquidateur
Vous avez été désigné liquidateur de succession et le testateur vient de mourir ? Voici un rappel de vos responsabilités.
Protéger les biens du défunt, notamment mettre en lieu sûr tout objet de valeur; avertir les compagnies d’assurances et, s’il y a lieu, l’employeur du défunt; annuler les permis, le passeport et les cartes de crédit de la personne décédée; aviser les ministères concernés, si le défunt recevait des prestations ou des allocations; résilier le bail (le loyer doit être payé pour les trois mois qui suivent l’avis de résiliation).
Fermer les comptes bancaires du défunt et en ouvrir un au nom de la succession. En tant que liquidateur, vous aurez des factures à payer, des sommes à débourser et des chèques à déposer. Vous devrez transférer l’argent du défunt dans un nouveau compte que vous ouvrirez au nom de la succession. Il vous faut donc contacter l’institution bancaire avec laquelle le défunt faisait affaire et vous y rendre avec une preuve de décès, le testament (et la preuve qu’il s’agit bien du dernier), le contrat de mariage s’il y a lieu et tout autre document qu’exigera l’institution. Vous pourrez alors fermer les comptes du défunt et accéder aux fonds de ses comptes conjoints, gelés depuis le décès.
S’assurer d’obtenir le dernier testament et, s’il y a lieu, le faire vérifier. Pour être certain d’avoir en main le testament le plus récent, effectuez une recherche auprès du Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec. Si le défunt avait un testament olographe ou un testament devant témoins, le document devra être vérifié par la cour ou un notaire. Cette démarche, on l’a vu, entraîne des frais et des délais.
Procéder aux demandes des différentes prestations. Si le défunt a cotisé suffisamment au Régime de rentes du Québec, vous pourrez réclamer, selon le cas :
- une prestation de décès qui couvrira une partie des frais funéraires;
- une rente de conjoint survivant pour son époux ou son épouse;
- une rente d’orphelin pour ses enfants mineurs.
Si la personne est décédée d’un accident de la route, d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou d’un acte criminel, ses proches pourraient aussi avoir droit à une indemnisation provenant de la Société de l’assurance automobile du Québec, de la Commission de la santé et de la sécurité du travail ou encore de la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
Faire l’inventaire des biens de la succession. L’inventaire est obligatoire et permet à tout le monde de s’y retrouver. Dressez quatre listes:
- les biens du défunt, y compris le contenu de son coffret de sûreté;
- les sommes qui lui sont dues (salaires, pension, etc.);
- ses dettes (solde hypothécaire et des cartes de crédit, impôts à payer, loyer, etc.);
- les sommes dues au conjoint survivant s’il y a lieu.
Cela fait, vous devez déposer un avis de clôture au Registre des droits personnels et réels mobiliers (42$). Les héritiers pourront par la suite accepter ou refuser la succession en toute connaissance de cause.
Le rôle du liquidateur (suite)
Produire les déclarations de revenus fédérale et québécoise du défunt. Attention aux délais ! Si la personne est décédée dans les 10 premiers mois de l’année, vous devez poster les déclarations avant le 30 avril de l’année suivante. Si elle est morte en novembre ou en décembre, vous avez six mois pour transmettre les déclarations.
Faire autoriser la distribution des biens. Les gouvernements doivent donner leur aval à la distribution des biens du défunt. Pour obtenir le feu vert de Revenu Québec, vous devez demander le certificat MR-14.A. Au fédéral, c’est le certificat de décharge TX-19 qu’il faut recevoir de l’Agence du revenu du Canada.
Produire, s’il y a lieu, les déclarations de revenu de la succession. Si celle-ci a touché des revenus, comme des intérêts sur des placements, vous êtes responsable de produire les déclarations de revenus de la succession.
Faire publier l’avis de clôture de la succession. Cet avis doit paraître dans les journaux de la localité de la dernière adresse connue du défunt. Cette démarche vous évitera notamment d’avoir à confronter des créanciers qui réclameraient leur dû après que tous les biens ont été partagés.
En dernier lieu, distribuer les biens entre les différents héritiers. Cette étape est parfois longue et compliquée. En effet, les enfants ne s’entendent pas toujours lorsque vient le moment pour eux de partager les meubles ou les bijoux de leur parent décédé. Par ailleurs, des délais peuvent être occasionnés s’il faut vendre une propriété ou un véhicule.
Votre tâche de liquidateur ne prend donc fin que lorsque la succession est effectivement réglée et que les héritiers ont accepté le compte définitif. Ce dernier a pour effet de vous décharger de votre administration.
Avant d’accepter le rôle de liquidateur, assurez-vous de connaître vos droits et vos obligations. Parmi vos droits figure celui de refuser d’exécuter ce travail, à moins d’être le seul héritier. Si vous êtes héritier, vous pouvez être rémunéré si le testament le prévoit ou si l’ensemble des héritiers en conviennent. Si vous n’êtes pas héritier, vous pouvez exiger d’être payé pour votre tâche et d’être remboursé pour les dépenses encourues dans le cadre de vos fonctions.
Le saviez-vous ?
Le liquidateur n’est pas responsable des dettes de la succession, mais peut être tenu responsable des dommages causés aux héritiers si ces derniers font la preuve qu’il y a eu négligence dans l’accomplissement de sa tâche.
Références utiles
- Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec (valable tant pour la Chambre des notaires du Québec que pour le Barreau du Québec), tél. : (514) 879-1793 et 1-800-668-2473. www.cnq.org, www.barreau.qc.ca
- Registre des consentements au don d’organes et de tissus de la Chambre des notaires du Québec, tél. : (514) 879-1793 et 1-800-668-2473. www.cnq.org
- Directeur de l’état civil (certificats de naissance, de mariage et de décès), tél.: 1-800-567-3900. www.etatcivil.gouv.qc.ca
Nous tenons à remercier Me Danielle Beausoleil, notaire associée de l’étude Prud’homme Fontaine Dolan, et Me Guylaine Morissette, de la Chambre des notaires du Québec, pour leur précieuse collaboration.
mise à jour le 2007-09-05
Commentaires: