Katherine quitte pour un voyage d’une semaine à l’étranger à Cuba. Elle y rencontre Pedro. Leur relation évolue rapidement et Pedro fait sa demande en mariage au cours de la semaine. Le mariage permettant d’accélérer les procédures, Pedro obtient ensuite sa résidence permanente au Canada. À ce moment, il informe Katherine qu’il ne souhaite pas poursuivre leur relation. Katherine se sent utilisée. Quels sont ses recours?
Aussi connu sous le terme de «mariage simulé», le mariage frauduleux est une union contractée dans le but d’obtenir des avantages illégitimes souvent d’ordre administratif ou financier. Par exemple, une personne pourrait chercher à bénéficier des assurances de quelqu’un d’autre. Cette pratique est souvent liée à des questions d’immigration, permettant au nouveau conjoint étranger d’accélérer les procédures de résidence permanente de citoyenneté canadienne.
Ces unions sont frauduleuses puisqu’elles ne reposent pas sur l’amour ou la volonté de faire vie commune, mais plutôt afin de tromper les autorités.
Deux cas de figures se présentent souvent devant les tribunaux.
- Le conjoint lésé: l’un des conjoints a été lésé et a été utilisé par l’autre à son avantage. On dit alors que le consentement du conjoint qui ignorait les motivations réelles de l’autre a été vicié.
- Les conjoints complices: les conjoints sont complices et l’un accepte le mariage en échange d’une rémunération ou du partage de bénéfices. Dans cette situation, les deux personnes participent à la fraude. Ils sont ensemble de mauvaise foi.
Les sanctions prévues par la loi
Le conjoint commettant la fraude ou les conjoints de connivence, le cas échéant, s’exposent à plusieurs sanctions. Des amendes pouvant atteindre 100 000$ ou un emprisonnement de cinq ans sont encourus.
Dans le cas présenté ci-dessus, Pedro pourrait aussi faire face à une expulsion immédiate du Canada ainsi qu’à une interdiction de se trouver sur le territoire canadien pour une période de cinq ans.
Si l’un des deux conjoints est victime d’un mariage simulé, il peut demander l’annulation arguant que son consentement a été vicié. Cela signifie que sa décision n’était pas libre et éclairée, puisque les véritables intentions de l’autre n’étaient pas connues. L’annulation fait en sorte que le mariage est réputé n’avoir jamais existé. Ici, Katherine pourrait demander l’annulation du mariage.
Au Canada, la jurisprudence a cependant reconnu qu’un mariage simulé ne peut être annulé ultérieurement en raison des regrets d’un des deux conjoints si ces derniers étaient de mauvaise foi. Le divorce standard demeure alors la seule avenue possible.
Les formulaires à remplir pour déclarer une fraude se trouvent sur le site web du gouvernement du Canada. Il est aussi possible de contacter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en immigration pour d’obtenir de l’aide.
Notes
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation: la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
