Plusieurs tribunaux sont chargés d’appliquer le droit au Québec, mais on peut facilement se perdre dans les rouages de la justice. À quel tribunal faut-il s’adresser? Quel est le rôle de chacun d’eux? On fait le tour de ces questions.
TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE
Cour municipale
Cette instance entend des affaires de nature municipale, notamment des causes civiles de taxes et permis impayés, mais aussi des causes pénales impliquant des amendes.
Cour du Québec
La Chambre de la jeunesse, la Chambre criminelle et pénale ainsi que la Chambre civile sont les trois chambres qui composent la Cour du Québec. À noter que la Chambre civile comprend la division des petites créances.
La Chambre de la jeunesse entend les causes de protection de la jeunesse, des affaires criminelles dans lesquelles l’accusé est mineur ainsi que des causes d’adoption. La Chambre criminelle et pénale se concentre plutôt sur les affaires criminelles dans lesquelles l’accusé n’est pas jugé par un jury. Cette chambre témoigne aussi des poursuites pénales. La Chambre civile se penche pour sa part sur des causes de nature civile dont la valeur se situe entre 15 000 $ et 85 000 $. C’est la Division des petites créances qui est chargée des causes de valeur inférieure à 15 000 $. D’ailleurs, dans cette division, les parties ne peuvent pas être représentées par un avocat.
Cour supérieure
Pour que la Cour supérieure entende une cause, il faut que la loi lui en accorde expressément le pouvoir. Par exemple, la loi prévoit que c’est la Cour supérieure qui tranche les litiges dont la valeur est de 85 000 $ ou plus, ainsi que les causes de divorce, les actions collectives, les injonctions et d’autres types d’actions spécifiques. La Cour supérieure a aussi compétence pour entendre les procès en matière criminelle qui se tiennent devant jury. Finalement, elle a un certain pouvoir de «contrôle» sur d’autres tribunaux de première instance qui lui permet, si la loi le prévoit spécifiquement, d’infirmer certaines décisions ou d’entendre des appels.
TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE
Ce tribunal est spécialisé en matière de discrimination, de harcèlement et d’exploitation régulés par la Charte des droits et libertés de la personne. Or, dans ces cas, il faut d’abord faire une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui décidera si elle intente une poursuite ou non.
TRIBUNAUX DE DEUXIÈME INSTANCE (tribunaux d’appel)
Cour d’appel du Québec
La Cour d’appel entend les appels des jugements rendus par les tribunaux de première instance. Un appel est une contestation d’une décision.
TRIBUNAL DE TROISIÈME INSTANCE (final et sans appel)
Cour suprême du Canada
La Cour suprême n’est pas un tribunal québécois: elle est située à Ottawa et c’est le tribunal de juridiction finale pour l’ensemble du Canada. Elle entend les appels des différentes Cours d’appel provinciales, encore une fois, sous réserve d’une permission d’appel.
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 (sans frais en Montérégie: 1 877 443-8221) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Commentaires: