Les conséquences de la faillite

Faillite et créanciers

• Un individu faisant faillite doit cesser de rembourser ses dettes. Toutes les procédures légales en recouvrement de dettes intentées contre lui par ses créanciers sont alors suspendues. 
• Les créanciers ne peuvent ni harceler le failli, ni tenter de faire des arrangements avec lui ou de lui saisir des biens, tels que son salaire ou un compte en banque. Ils recevront un formulaire de preuve de réclamation, document qu’ils devront compléter et retourner au syndic de faillite avec les pièces justificatives faisant état des montants qui leurs sont dus. 
• Le ou les endosseurs du failli, s’il y a lieu, ne seront pas libérés de leur responsabilité envers les dettes de la personne suite à la faillite. 

Faillite et dossier de crédit

La faillite entache un dossier de crédit jusqu’à sept ans après la libération du failli dans le cas d’une première faillite ou pour une période s’étendant jusqu’à 14 ans dans le cas d’une seconde faillite. Cela ne signifie pas pour autant qu’il sera impossible pour le failli d’obtenir du crédit, puisqu’il est toujours possible de convaincre un fournisseur de crédit de lui faire confiance. 

Autres conséquences de la faillite

Dans certains cas, la faillite pourrait également entraîner d’autres conséquences par ricochet telles que la perte du droit d’exercer pour certains professionnels (comme les avocats et les notaires), l’impossibilité de fonder ou d’administrer une compagnie ou encore de faire partie d’un conseil d’administration. 

La libération du failli 

Une faillite prend fin lorsque le failli est libéré, c’est-à-dire lorsque le processus est complété et que le failli est délivré de ses dettes. Lorsque le failli en est à sa première faillite et que les créanciers ne s’y opposent pas la libération est normalement automatique et se fait après environ 9 mois si le failli n’as pas de revenus excédentaire et de 21 mois si le failli a des revenus excédentaire. Les revenus excédentaires sont fixés par règlement. En d’autres circonstances, le failli pourrait devoir se présenter devant la Cour pour obtenir sa libération.

Note

L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 (sans frais en Montérégie : 1 877 443-8221) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.

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