Mandat de protection: pourquoi est-ce nécessaire?

Plusieurs croient qu’ils seront automatiquement protégés s’ils deviennent inaptes. Il n’en est pourtant rien… Qui s’occupera de nous le jour où l’on deviendra incapable de s’occuper de soi? Le mandat de protection est le meilleur moyen de s’assurer une réponse à cette angoissante question.

Le mandat de protection permet à une personne saine d’esprit de choisir celui qui administrera son patrimoine et veillera sur elle quand elle sera inapte. Il définit l’étendue des pouvoirs accordés au mandataire et prévoit des mesures de surveillance.

Choisir tant qu’il est temps

Une fois inapte, il devient impossible de désigner soi-même la personne qui s’occupera de soi et gérera ses affaires. Le mandat de protection permet d’effectuer ce choix quand on est sain d’esprit. C’est donc le seul moyen  d’exprimer notre volonté avant de ne plus pouvoir le faire. Dans ce mandat, on pourra notamment préciser la façon dont on souhaite que nos affaires soient gérées, les mandataires et leurs remplaçants potentiels, les soins médicaux qu’on accepte ou non de recevoir, l’établissement de santé où on désire être hébergé, ainsi que les mesures de surveillance mises en place pour éviter des situations d’abus. 

Par ce document, on nomme la personne qui veillera sur nous et administrera nos biens. Ce «mandataire» sera chargé de faire réaliser les évaluations médicales et psychosociales pour établir notre inaptitude. Le mandat de protection peut désigner un ou plusieurs mandataires, avec des remplaçants si les nommés refusent ou sont dans l’incapacité d’agir. Le mandataire est tenu d’agir avec honnêteté, respect et loyauté dans le respect de la loi et des limites du mandat. Le choix d’un mandataire doit être mûrement réfléchi, car on dépendra de lui.

Si rien n’est fait

En l’absence de mandat de protection, une personne de l’entourage devra procéder à l’ouverture d’un régime de protection. Elle devra alors notamment réunir une assemblée des parents et des proches de la personne inapte, qui proposeront un tuteur ou curateur nommé ensuite par le tribunal, selon le degré d’inaptitude. Cela ouvre le risque de voir émerger des querelles de famille, et l’avis de la personne concernée ne sera plus décisif.

Quand l’inaptitude survient, un tribunal homologue le mandat de protection, désignant le mandataire. Ce dernier doit entamer la procédure. Si le mandat de protection a été fait devant notaire, il sera conforme à la loi et plus facile à trouver pour la famille en vue de l’homologation. De plus, la procédure peut s’avérer plus complexe dans le cas d’un mandat non notarié puisqu’il faut obtenir la copie originale, retracer un témoin présent au moment de la signature et lui faire signer une déclaration. À défaut de retrouver un témoin, le mandat ne pourra pas être homologué et il faudra procéder à l’ouverture d’un régime de protection. D’où l’importance de miser sur un mandat notarié. 

En cas d’abus

Autre point important, il faut se montrer vigilant quant au comportement de la personne qu’on envisage de désigner. Des proches s’opposent d’ailleurs à l’homologation d’un mandat de protection quand ils soupçonnent le futur mandataire de vouloir abuser de la personne vulnérable. Si ces comportements abusifs se déroulent après l’homologation du mandat, certains tiers peuvent exercer un recours devant un tribunal: un membre de la famille, un ami, un membre du personnel de l’établissement de santé qui héberge la personne concernée et le Curateur public du Québec. Mais en principe, il est beaucoup plus facile de contester la validité du mandat au moment de son homologation que faire annuler un mandat une fois qu’il a été mis en vigueur.

Le mandat de protection ne consiste donc pas seulement à nommer un mandataire. Pour éviter les dérives, il faut réfléchir à un plan complet et surtout, à la manière dont on veut que la personne désignée s’occupe de nos avoirs et de notre bien-être. 

Vous avez des questions supplémentaires? Communiquez avec la Chambre des notaires au 1 800 NOTAIRE (668-2473) et discutez sans frais avec un professionnel.  

Avis d’expert est une chronique produite par le Service de contenu de Bel Âge en collaboration avec des entreprises et des organismes du milieu. Cette vitrine leur est offerte afin de partager leur expertise avec nos lecteurs, dans un cadre rigoureux. Les journalistes de Bel Âge sont indépendants de ce contenu. Pour plus d’informations, communiquez avec avisdexperts@lebelage.ca.