Les explications de notre experte sur les conséquences fiscales et les démarches à suivre.
Le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) permet aux personnes de 18 ans et plus d’accumuler des économies à l’abri de l’impôt. À la suite d’un décès, les implications financières varient selon la situation conjugale du titulaire du compte.
AVEC CONJOINT
Transfert au conjoint survivant désigné comme titulaire remplaçant
Si le conjoint survivant est désigné titulaire remplaçant, le CELI du défunt est transféré directement au CELI du conjoint, sans affecter ses droits de cotisation inutilisés. Au Québec, les désignations de bénéficiaires au CELI ne sont reconnues que si le CELI est détenu dans des produits d’assurance auprès des assureurs. Le montant transféré conserve son exonération fiscale et continue de croître à l’abri de l’impôt.
Transfert au conjoint survivant désigné comme bénéficiaire dans le testament
Si le conjoint survivant n’est pas le titulaire remplaçant, mais qu’il est bénéficiaire, il peut transférer le CELI du défunt dans son propre CELI à titre de cotisation exclue. Ce transfert n’affecte pas ses droits inutilisés de cotisation au CELI.
À retenir: La cotisation exclue maximale correspond à la valeur marchande du CELI au décès, désignée sur le formulaire RC240- Désignation d’une cotisation exclue – compte d’épargne libre d’impôt (CELI), auprès de l’ARC. Si le montant transféré est inférieur à cette valeur, l’excédent est une cotisation ordinaire, réduisant les droits inutilisés de cotisation du conjoint survivant.
Exemple: Cécile hérite des placements de son conjoint décédé. La valeur marchande du CELI au décès était de 77 500$. C’est ce que l’institution financière avait inscrit sur le formulaire RC240. Cependant, au moment du transfert, la valeur a diminué à 70 000$. L’écart de 7500$ est considéré comme une cotisation ordinaire, réduisant les droits inutilisés de cotisation de Cécile. Ayant déjà comblé ses droits, Cécile se retrouve en cotisation excédentaire dans son CELI.
SANS CONJOINT
Transfert à d’autres bénéficiaires
Si le titulaire du CELI décède sans conjoint survivant, les fonds peuvent être transférés à d’autres bénéficiaires désignés (enfants ou proches). Ces bénéficiaires recevront les fonds libres d’impôt, mais tout revenu généré après le décès sera imposable.
Bon à savoir: afin de limiter les sommes imposables aux héritiers ou à la succession, la fermeture ou le transfert du CELI doivent s’effectuer rapidement.
ÉTAPES DE LA SUCCESSION ET DÉLAIS À RESPECTER
1. Informer l’institution financière du décès.
2. Effectuer le transfert des fonds selon les désignations appropriées avant le 31 décembre de l’année suivant le décès (période d’exemption).
3. Remplir et envoyer le formulaire RC240 à l’ARC dans les 30 jours suivant le transfert au CELI du conjoint survivant bénéficiaire. Cette démarche n’est pas nécessaire pour un titulaire remplaçant.
Josée Jeffrey est fiscaliste et planificatrice financière indépendante.
Dernière mise à jour: août 2024
J’aurais une question. Qu’arrive-t-il, à compter de 71 ans, avec l’argent qui subsiste des décaissements des reer . L’argent est il encore protégé par le patrimoine familial?