Dans mon testament, je laisse 10 000 $ à ma sœur et mes biens meubles et immeubles à mon frère. Est-ce que cela inclut l’argent que j’ai à la banque? Le testament est déjà fait et je me pose la question. J’espère que les biens meubles et immeubles incluent le compte en banque. Sinon, je fais quoi?
En droit, tout ce qui n’est pas un immeuble est un bien meuble. Sont donc des biens meubles le mobilier, l’automobile, les comptes en banque, les REER, les placements et les droits d’auteur, pour ne nommer que ceux-là. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour plus d’informations.
je suis seul propriétaire de ma corporation, il n’y a aucune mention dans mon testament qui concerne le leg à mon conjointe de ma corporation, devrai-je le modifier par un codicille?
Un gazebo est-il un bien meuble ou un immeuble? En protection d’assurance, on le considère comme un immeuble, ce qui à mon avis est exagéré. Ce serait plutôt un meuble de jardin déplaçable d’un endroit à un autre soit dans la cour ou vendu à quelqu’un d’autre pour être déménagé.
Merci de votre avis!
Bonjour … Nous avons dans notre contrat de mariage (1974 ) une clause testamentaire qui dit que les biens meubles et immeubles vont au survivant. Alors est-ce les CELI font partis de cette clause ? Si oui, est-ce que le survivant devient titulaire remplaçant du défunt et est-ce que le CELI roule dans le sien ( CELI ) sans problème d’impôt ? Merci de m’avoir lu…. !
Est-ce que les biens meubles et immeubles comprennent les vêtements et les bijoux et tous ces biens personnels?
Pour une reddition de compte quelle sera la valeur à indiquer: valeur marchande (évaluateur) ou Valeur au rôle municipale ou encore Valeur imposable sur le compte compte de TAXE?
Merci à l’avance.