Je suis exécutrice testamentaire et je ne retrouve pas un héritier. Quelle procédure faut-il entreprendre pour régler la succession?
La réponse de la Chambre des notaires du Québec: Précisons dès le départ qu’il n’est pas possible d’agir comme s’il n’avait jamais existé et de régler la succession en l’omettant. Pour trouver un héritier, il existe des enquêteurs ou des agences de généalogie qui se spécialisent dans ce domaine. Mais avant de recourir à ces spécialistes, avez-vous fait appel à vos proches, amis Facebook ou autres? Si vous réussissez à retrouver l’héritier manquant, le problème est résolu.
Si toutefois, malgré tous les moyens raisonnables utilisés par le liquidateur, les recherches demeurent infructueuses, il existe diverses options juridiques, notamment l’ouverture d’une tutelle à l’absent (personne disparue depuis moins de sept ans). Une fois le délai passé, un jugement déclaratif de décès peut être rendu si, selon toute probabilité, la personne est décédée, mais qu’on ne retrouve pas son corps.
Dans le cas d’un héritier ne s’étant pas présenté après 10 ans de la succession, ce dernier sera réputé par la loi avoir refusé la succession. Il y aura alors présomption de renonciation et transfert des droits de cet héritier introuvable aux autres héritiers, toujours selon la loi. Si vos recherches demeurent vaines, mieux vaut consulter un notaire qui pourra, en fonction des particularités du dossier, vous indiquer laquelle des solutions est envisageable.
Pour plus d’infos: 1 800 263-1793, cnq.org/ressources-juridiques.
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