Dans un testament notarié, mon conjoint de fait lègue à son ex-femme (dont il est séparé, mais pas divorcé) sa pension militaire, alors qu’il me lègue le régime de retraite de son employeur. Est-ce que je peux perdre ce legs si son ancienne femme, avec l’aide d’un avocat, décide que ce n’est pas à moi qu’il revient?
La réponse de Josée Jeffrey, fiscaliste et planificatrice financière Focus Retraite & Fiscalité inc.
Les dispositions du testament n’ont pas préséance sur les lois qui régissent les régimes de retraite. Pour la reconnaissance du conjoint au décès, ces lois sont très complexes et diffèrent selon que le régime est sous juridiction fédérale ou provinciale. Pour les régimes sous juridiction fédérale, la priorité est au conjoint de fait depuis au moins un an de vie commune à la date du décès ou au conjoint marié.
Cependant, la pension des militaires est différente… Si, au moment du décès, il y a un conjoint de fait et un ex-conjoint séparé mais non divorcé, le régime risque d’être partagé entre les deux. Au provincial, c’est le conjoint marié qui a priorité et ce, même le couple était séparé, tant qu’un divorce n’a pas été prononcé. Quant à l’union de fait, elle doit durer au moins trois ans à la date du décès. Donc, son ancienne femme héritera du régime de l’employeur, à moins qu’elle n’y ait renoncé avant la date du décès.
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