Mariage et union libre ne riment pas nécessairement et choisir la dernière option peut influencer largement nos décisions futures. Selon les estimations de Statistique Canada, en 2015, au Québec, la proportion de personnes en couple qui vivaient en union libre était de 36 %, soit près du double de la moyenne canadienne (y compris le Québec). Bien que les conjoints choisissent souvent cette option pour conserver une certaine liberté, peu d’entre eux savent que ce choix a des conséquences.
Déconstruire les idées préconçues
Être conjoints de fait ne donne pas les mêmes droits que d’être mariés, notamment lorsqu’on fait face à des situations difficiles comme une rupture ou un décès et ce, même si le couple perdure depuis des années.
Malgré des années de vie commune, si notre conjoint décède et n’a pas fait de testament, il nous sera beaucoup plus difficile d’hériter. Notons également qu’en cas de rupture, le conjoint de fait le moins nanti n’a pas droit à une pension alimentaire, comme c’est le cas pour les couples mariés. De plus, tous les biens acquis pendant la vie commune des conjoints de fait ne seront pas partagés à parts égales. Ainsi, même si vous payez tous les deux l’hypothèque de la maison, si le titre de propriété est au nom d’un seul des conjoints de fait, c’est lui qui gardera la maison.
Contrat de vie commune
Sans vouloir être oiseau de malheur, lorsqu’on sait qu’un mariage sur deux se termine en divorce et que l’union de fait est encore plus précaire, mieux vaut prévoir toutes les options. C’est là qu’intervient le contrat de vie commune, une entente écrite entre deux personnes vivant ensemble en union de fait. Cette entente reflète le partage de nos responsabilités durant la vie commune ainsi que nos droits, responsabilités et engagements en cas de rupture ou de décès. Ainsi, le couple peut déterminer les contributions respectives de chacun pour les dépenses du ménage pendant la vie commune (par exemple: les factures d’épicerie) et la propriété conjointe de divers biens acquis durant la cohabitation. L’entente peut aussi comprendre les modalités de partage des biens des conjoints de fait lors d’une séparation (exemple: la résidence familiale). Puisque la loi ne prévoit pas de pension alimentaire entre ex-conjoints de fait à la suite d’une séparation, l’attribution d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire doit aussi être précisée si les conjoints de fait désirent le prévoir.
Il est également possible d’y inscrire comment on souhaite régler nos conflits, dresser la liste de nos biens propres et de nos dettes personnelles et couvrir différents sujets en fonction de nos besoins et de nos situations particulières. Mais attention, le contrat de vie commune ne remplace pas un testament ni un mandat de protection (en prévision d’une inaptitude).
Ce contrat a une valeur légale quant aux engagements qu’il contient à condition de respecter la loi. Une telle entente, lorsque bien rédigée, limite considérablement les risques de mésententes entre les conjoints de fait lors d’une séparation ou d’un décès. Discuter du contenu d’une entente de vie commune est aussi une bonne occasion de mieux connaître les attentes de chacun des conjoints dès le début de la cohabitation et souvent, d’éviter des déceptions tardives sur des questions d’argent, de partage des responsabilités, de choix professionnels, de valeurs familiales ou autres. Bien que les conjoints de fait peuvent rédiger eux-mêmes un contrat de vie commune sans obtenir les services professionnels d’un avocat ou d’un notaire et qu’il existe des modèles pour les guider, compte tenu de l’importance des enjeux en cause, il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour la rédaction ou la révision de l’entente de vie commune pour s’assurer que la rédaction du texte reflète clairement la volonté des parties et que l’entente ne contient pas de clauses illégales.
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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